Présomption Innocence

le 2 juillet 2004. Sur les 17 mis en examen, 7 seront innocentés. Quatre des accusés n'ont jamais clamé leur innocence : Myriam Badaoui, Thierry Delay, Aurélie Grenon et David Delplanque et seront respectivement condamnés à 15, 20, 4 et 6 ans de réclusion criminelle pour viols, agressions sexuelles, proxénétisme et corruption de mineurs. Six autres personnes ayant clamé leur innocence seront aussi condamnées à des peines pour 4 d'entre eux couvrant la durée de la détention provisoire déjà effectuée

la preuve est une démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Selon Merle et Vitu, la preuve est tout moyen permettant d’établir l’existence d’un fait donné, ou encore l’exactitude ou la fausseté d’une présomption. Plus encore et en matière pénale cette définition doit être complétée, puisque la preuve consiste à démontrer non seulement l'existence d'un fait, mais encore son imputation à une personne, ainsi que l'intention que celle-ci avait de commettre

non. §2 : La présomption de paternité du mari de la mère L’établissement de la filiation paternelle repose sur le principe de la présomption de paternité. Consacrant la règle « Pater is est quem nuptiae demonstrant (le père est celui que les noces désignent) », le législateur suppose que l’enfant a pour père le mari de la mère, pour autant que celui-ci soit né « pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage ». La présomption de paternité relève

modes d'établissement de la filiation et la preuve de cette dernière. Ainsi, l'article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie selon 4 modes distincts : l'établissement par l'effet de la loi, ce qui vise d'une part la présomption de paternité du mari de la mère et d'autre part la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. L'établissement par la reconnaissance volontaire, ce qui exclut toute reconnaissance implicite ou présumée, à la différence du droit

après la réconciliation) * Effet de rétablissement de la paternité car il faut une action judiciaire Il n’y a pas de cas d’exclusion car les époux sont toujours mariés. Cette filiation peut etre fausse biologiquement. II. contestation de présomption de paternité * Article 334 du code civil * Enfant possède un titre = acte de naissance * L’enfant n’a qu’un titre. * toute personne qui a intérêt peut agir en contestation dans le délai de 10 ans * Il peut agir jusqu’à ses

du nom de la mère dans l’acte de naissance est facultative. L’accouchement sous X est la possibilité pour la femme, d’accoucher anonymement. L’acte de naissance ne portera pas le nom de la mère. Si elle est mariée, elle empêchera le jeu de la présomption de paternité et privera l’enfant de père. La filiation maternelle en droit résulte de l’indication du nom de la mère, dans l’acte de naissance de l’enfant. II. L’établissement de la filiation paternelle La filiation paternelle s’établit également

« Le père est celui que désigne le mariage » tel est l’adage qui était pendant très longtemps de mise. A première vue, l’ordonnance de 2005 ne modifie pas la présomption de paternité. Pierre angulaire de la légitimité, la présomption de paternité permit longtemps de rattacher l’enfant au mari de la mère, et lui donner filiation. C’était la seule qui comptait pendant longtemps : la filiation légitime. La règle est toute autre aujourd’hui, puisque l’ordonnance de 2005 a radié des textes les expressions

Problématique : le dispositif en vigueur assure-t-il le juste équilibre entre les impératifs d’ordre public et les exigences des droits de l’hommes ? Plan : vérifier par rapport à 3 valeurs humaines essentielles : vie privée ; liberté individuelle et présomption d’innocence I. L’ingérence de la police dans la vie privée : L’intimité et le secret de la vie privée découle de la DUDH et du pacte international relatif aux droits civils et politiques : nul ne peut faire l’objet d’immixtions arbitraires ou

du «chien de la reine»(l7) et du «plus beau cheval […] [du] roi»(l18-19) et pour finir la situation final où il prouve son innocence «devant l'assemblée du grand Desterhan»(l35). Le dernier élément qui porte sur la structure du conte serait que l'histoire du conte se termine toujours bien comme on a pu le voir dans l'extrait présent de Zadig ou il nous démontre son innocence, il justifie ses paroles avec «j'ai vu des traces de sables […] petit chien» (l54)… Qui fait devenir le héros le petit protéger

La présomption d’innocence Bonjour à toutes et à tous, aujourd’hui avec Laura Jessica et Siham nous allons vous faire un exposer sur la présomption d’innocence. Pourquoi un tel sujet, tout simplement du fait qu’il soit important et d’actualité. Notre problématique est la suivante : Quel rôle joue les médias sur la présomption d’innocence Tout d’abord nous allons définir la notion de présomption d’innocence ainsi que celle de la liberté d’expression. Ensuite nous verrons en quoi la liberté