Public

souvent appelée « lois de Rolland » et elles désignent les principes régissant l'organisation et le fonctionnement des services publics, il s'agit respectivement des principes d'évolution, d'adaptation ou de mutabilité, de continuité et d'égalité. En revanche, aussi bien les textes que la jurisprudence se sont refusé à reconnaître un principe général de gratuité des services publics. I- Présentation des GLSP A) principes à valeur constitutionnelle 1° Le principe de continuité Définition : il faut que

le développement durable dans les achats publics ?1 En partenariat avec l’Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique (IGPDE) Et le concours du Cabinet ECOEFF et du bureau FDM1 (MEEDDAT/SG/SPSSI/FDM – Alain GLANOWSKI) Fiche de présentation Février 2009 I. DESCRIPTION DU MODULE 1.1 - Public
public prioritaire : agents de l’Etat de diverses administrations intervenant dans le processus achats, en particulier les acheteurs publics (achats courants notamment), les responsables

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

En France, le système des services publics a fortement été remodelé, des pans entiers des secteurs et services publics nationaux, gérés jusque là par la puissance publique, ont fait l’objet d’une politique systématique de libéralisation, de privatisation et d’ouverture à la concurrence. La télécommunication et les transports ont été les premiers concernés. Les monopoles publics qui constituent le mode d’organisation traditionnele des services publics, sont un obstacle important évident à l’objectif

maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Double contenu : d’une part la liberté d’entreprendre : aspect majeur et de l’autre la liberté de la concurrence. Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté du commerce et de l’industrie le mieux protégé, est aussi le plus limité par les pouvoirs publics, alors que la liberté de la concurrence semble de mieux en mieux assuré

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques

------------------------------------------------- Evaluation dans les systèmes publics Introduction France vit avec une crise de l’état Providence Fonction du service public : - Intégration civique * Sociale * Nationale Etat Providence= Etat interventionniste Objectif de l’Etat -> être plus efficace Outil de gestion pour l’Etat Providence : le management public Crise des usages -> une crise de la confiance Avant l’Etat centralisé tous les pouvoirs -> opacité dans

Université Catholique de Louvain - DESCRIPTIF DE COURS 2012-2013 - LESPO1122 LESPO1122 2012-2013 Fondements du droit public et privé 40.0 h 1q 5.0 crédits ECTS Enseignants: Langue d'enseignement: Lieu du cours Compétences à acquérir Bonbled Nicolas ; Wauters Kris ; Romainville Céline ; De Brouwer Jérôme ; Français Louvain-la-Neuve L'enseignement vise à donner une image précise de l'environnement institutionnel et juridique de la société belge aux travers des règles de droit

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Chapitre 1 : Présentation du cours, rappels sur l’utilisation de la documentation juridique/ Eléments d’économie publique. Section 2 : Rappels §1 : Sources : la Jurisprudence I) Utilisation de la jurisprudence En droit anglais ce sont les avocats qui font la documentation. En droit Fr ce sont les juges qui rassemblent les précédents. Quand on est avocat on chercher la JP qu’il faut, ni plus ni moins. Car avec trop, le juge peut s’énerver. II) Contenu

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Introduction Compte tenu de l'importance prise par les interventions publiques dans l'économie, il n’est pas inutile d’avoir une connaissance au moins sommaire des règles de droit qui les régissent. C’est l’objet de ce cours. Il s’adresse avant tout à des étudiants préparant leur vie professionnelle future, et vise à leur fournir les matériaux indispensables pour comprendre et résoudre les questions juridiques les plus courantes liées aux