Public

régissent. L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou disposent de la majorité des voix attachés aux parts émises par l’entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise. Les principaux services publics définissent les fonctions de l'Etat et correspondent aux intitulés des

Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français Introduction : La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.  La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950

Les droits réels sur le domaine public Le principe de l’occupation privative du domaine public est le principe de la précarié. C’est ce qu’a dégagé le Conseil d’Etat en 2009 dans son arrêt Société Centraile d’Agriculture, même si l’autorisation d’occupation ne le prévoit pas expressément, ce principe demeure malgré tout. Cependant, dans certains cas il est possible pour l’occupant de constituer des droits réels sur la dépendance du domaine public qu’il occupe. Ces droits réels ont suscité pendant

droit en France s’est construit en plus de 2000 à partir du droit romain. Le droit est divisé en 84 catégories (ex : droit du travail, de l’entreprise,…) qui forment deux grandes sous parties : Droit privé | Droit public | Le droit privé est dit plus libéral que le droit public. C’est un système qu’on appelle la liberté juridique. * Droit civil : organisation de la vie, famille, mariage… * Droit du travail. * Droit des sociétés. * Droit commercial. | Prérogative de puissance publique :

bouffée d’air pur » fournie par des appareils. Ainsi certains biens sont difficiles à classer et à analyser. Les biens publics en font partie !! Les biens publics sont les biens dont l’usage par une personne de plus a un coût nul. C’est le cas des émissions de radio ou de télévision. Le coût de ces biens ne varie pas lorsqu’un téléspectateur de plus ouvre son poste. Les biens publics, dans ce cadre théorique, sont des marchandises paradoxales, qui seraient par nature ‘’ non rivales ‘’ (que l’un en

  Travail de groupe “Le Service Public : luxe archaique ou condition sine qua non de la république ?”   Après avoir rappellé ce qu’est la République et ce qu’est le Service public,   1. Nous nous demanderons si le Service Public peut être considéré comme un luxe, et le cas échéant un luxe devenu archaique ? 2. Nous nous attacherons dans un deuxième temps à mettre en perspective le rôle que jouent la République et le Service Public dans notre société et dans notre quotidien, ainsi que

Sujet : Le contentieux de l'occupation du domaine public. Dans son acception générale, le domaine peut-être considérée comme étant l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Cependant une définition plus finit est donnée par l'article 2111-1 du nouveau code général de la propriété des personnes publiques qui dispose: « Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée à l'article L-1 est constitué

CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC INTRODUCTION Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit. Ces règles présentées sous l’expression « Lois du service Public » ou « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics. Ils sont au

L’audit dans le secteur public Sommaire Introduction Chapitre I : l’importance d’audit dans le secteur public I- les composantes du secteur public au Maroc II- Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public III- La place d’audit dans le secteur public IV- Le rôle d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I- l’audit légal : A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des

Les services publics sont soumis à plusieurs principes. Certains ont valeur juridique, ayant été consacré par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle : égalité, continuité, mutabilité et accessibilité; d'autres sont énoncés dans la Charte des services publics de 1992 : transparence, neutralité et fiabilité. Les principes d'égalité, continuité et mutabilité ont été systématisé par Louis Rolland dès 1930. C'est ensuite à la fin des années 70 puis 90 que les lois de transparence, qualité du service