Publicité Marchés Publics

Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006 Définition des marchés publics. Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services. Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi

pouvoirs publics, des partenaires au développement et des entreprises. Au cours de la période couverte par notre stage, nous avons noté que les entreprises rencontraient beaucoup de difficultés relativement à la mise en œuvre des dispositions se rapportant aux exonérations en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Plus précisément les entreprises avaient d’énormes problèmes quant à la compréhension et au traitement fiscal des exonérations de TVA pour ce qui concerne les marchés et projets

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

celle-ci le 12 octobre 2007. Cette décision d’acceptation a été notifié à la société Pretium par une lettre du 2 novembre 2007, Pretium en ayant accusé réception le 6 novembre 2007. 1.1Cependant, l’article premier de l’acte d’engagement de ce marché public stipule que « l’offre ainsi présentée ne lie toutefois le mandataire (et son co-traitant) que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 25 jours à compter de la date limite de réception des offres ». 1.2Ce même article stipule que

soumis au juge administratif. Le critère obligatoire pour un contrat administratif est qu’une des parties doit obligatoirement être une personne morale du droit public. Ce contrat est fondé sur le droit du contrat civils il reprend donc les grands principes : consentement et capacité des parties, objet et cause licite, respect de l’ordre public. La spécificité de ce contrat est qu’il organise l’action de la puissance publique c’est-à-dire de l’intérêt général. I- Les caractéristiques du contrat

recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)… Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux

...................P4 Introduction..........................................................................P4 Présentation de la mairie et Situation géographique….P5 Précision sur la mairie, son activité, son organisation, comment ça marche……………………………………………………..P5 Ma place au sein de la mairie................................................P10 Commandes publique……………………………………..P11 CAO (commission d’appel d’offre)…………………….P12 Les activités confiées à l’étudiant..........

Les relations entre le maitre d'ouvrage et l'architecte ne naissent pas dans les mêmes conditions que ce soit pour la maitrise d'ouvrage publique ou privée. Comme on a pu le voir, la collaboration entre architecte et maitre d'ouvrage public est contractualisée rapidement après le choix du candidat, le travail peut donc commencer en toute sérénité de la part des deux parties. Les études de faisabilité ont été réalisées en amont, le budget et le programme ont été définis par des personnes compétentes

Etre passé pour une personne publique ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé L’objet doit correspondre à une délégation de services publics c'est-à-dire que la personne privée assure elle-même un service public. L’objet peut également être la participation à un service public. Le contenu du contrat administratif peut prévoir des closes exorbitantes du droit commun par exemple des closes conférant un droit de contrôle à l’administration. Par exemple

faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt général de l’activité, et s’intéresse à l’ambiance de droit public entourant celle-ci. Il s’agit