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DROIT PUBLIC ECONOMIQUE C’est le droit de l’action économique des personnes chargées de missions de service public. C’est un droit multi facette. On retrouve du droit communautaire, administratif, constitutionnel, finance publique et droit public des affaires. PARTIE I : LES NOTIONS DE DPE Après la guerre mondiale, l’état est interventionniste, il soutien l’économie, à partir des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant

l’attention des contractants potentiels Où trouver des informations sur les opportunités de marché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Le b.a.-ba des procédures de passation de marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 La procédure ouverte en détail . . . . . . . . . . . . . . . 6 Conditions requises pour participer à une procédure de passation de marchés publics . . . . 8 Votre offre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

La différence fondamentale entre un marché public et un contrat de ppp réside dans le mode de rémunération:-dans le cas d'un marché public, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l'Autorité Contractante pour obtenir des fournitures, travaux ou services La rémunération du cocontractant par la personne publique présente trois éléments caractéristiques : -elle est étalée sur toute la durée du contrat ; -elle est liée à des objectifs de performance ; -elle peut intégrer des recettes annexes

commenter est un arrêt du 5 juillet 1999 du tribunal des conflits : Union des groupements d'achats publics contre société SNC Activ SA  relatif à la qualification du contrat administratif. En l'espèce ,l'union des groupements d'achat publics a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA le 3 juillet 1997 en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar considérer comme un établissement public communal. Suite à un litige survenue entre les deux parties , une procédure a été engager

délégation de service public, il s'est borné à faire émerger dans les textes une réalité administrative et juridique préexistante, celle de la gestion déléguée du service public, dont la figure de proue était constituée par la concession de service public" (Unité et pluralité des délégations de service public : Contrats-Marchés publ., 2003, étude 7). Professeur Llorens En effet, la pratique de la gestion déléguée des services publics et du financement privé des ouvrages publics, au moyen des contrats

les contrats d’administratifs. Critères du contrat d’administratif. 2 Aspects : Aspect organiques : Le contrat administratif est élaboré entre deux personnes publics. Ceci dit, ils vont être jugés devant un juge administratif. Lorsqu’un contrat est passé entre 2 personnes publics mais qui font naitre des rapports privées on est dans le cadre d’un contrat privée. Dans certains cas ou 2 personnes privées peuvent conclure un contrat administratif. Il faut qu’un des 2 agissent pour le compte d’une

MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D’ENGAGEMENT1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords‑cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation. En cas d’allotissement, le candidat remplit

partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public (doc 3). Le nouveau régime des PPP à été une longue mise au point, en effet deux années de concertations et de consultation approfondies avec l’ensemble des acteurs ont été utile. Une ordonnance instituant le « contrat de partenariat » en juin 2004, validé par les conseils d’Etats et constitutionnel

de contrat selon leur procédure de passation. Ces contrats ont pour règle la mise en concurrence la plus large possible. Ces marchés sont très réglementés (code des marchés publics en 1964). Les principaux : - marchés passés par adjudication. - marchés passés par appel d’offres. - marchés passés par marchés négociés. 1. L’adjudication : pour des marchés publics : Etat. Etablissement d’un cahier des charges. Appel à soumission, publication par la presse ou envoi par courrier. Chaque

réaliser le | |remplacement de la gestion administrative du patient, de la gestion | |economique et financiére, de la gestion des ressources humaines. | | | |Type de marché : Service |[pic] | |Type de procédure: AO Ouvert | | |Date limite