Qcm Collectivité Territoriale

sur le même pied d'égalité. A) Caractéristiques de l’organisme local de tourisme L’article L.213-5 : « Pour être autorisés par l'autorité administrative, les organismes locaux de tourisme qui bénéficient du soutien de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention

personnes publiques au droit de la concurrence constitue une ligne directrice des modes de passation des contrats. Cependant, il existe bien une limitation à ce champ d’application : Les contrats « in house ». Il s’agit d’un contrat passé entre une collectivité locale et un organisme privé qu’elle créé et dont les conditions de passation ne sont pas soumises aux directives européennes et au code des marchés publics. Mais l’appartenance à cette catégorie de contrat implique la réunion de conditions strictes

Alice : ministre des sports Créer : SAOS : (société anonyme à objet sport) peut faire des bénéfices mais elle doit être détenue à 66% par l’association 1901 d’origine. L’affiliation est toujours présente SEMS (société éco mixte sportive) : les collectivités locales détenaient 50% Les fédés : délégation de service publique : l’Etat confie à une fédé le pouvoir 1992 : Dominique Bredin : ministre des sports -supprime le SEMS -SAOS : Association détient 33% mais toujours affiliation. Interdiction

reconnue à des agents de l’Etat répartis sur l’ensemble du territoire, ceux-ci restant hiérarchiquement subordonnés au pouvoir central. En revanche, dans le cadre de la décentralisation, l’Etat procède à un transfert d’attributions à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui. Ce principe est plus récent que celui de déconcentration. En effet il n’a été véritablement consacré qu’au travers de la loi-cadre Deferre de 1982 (acte 1) et de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

éconcentration et décentralisation - des procédés opposés ou complémentaires ? 1. L'Etat unitaire : un cadre commun pour des réalités différentes 1. Le cadre territorial, vecteur de rapprochement 2. Des modes d'organisation répondant à des logiques opposées 2. La nécessité de la complémentarité : survie et efficacité de l'Etat unitaire 3. Deux procédés aux fondements antagonistes : les tiraillements de l'Etat unitaire 4. Le contrôle de l'Etat unitaire, et le respect

les affecter à certaines dépenses et concernent des volumes de crédits importants. Ce sont des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour contribuer avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intêret public. C’est notamment le cas des collectivités locales qui versent des contributions à l’Etat pour le financement de certains investissements (constructions universitaires, routes…) b) Les rétablissements de crédits Consiste à reverser à un service de l’Etat des sommes qu’il aait indûment

NANTES, Le 7 Juillet 2009 Les principes généraux : enjeux, approche partenariale... 2 Des enjeux financiers et qualitatifs   les coûts de papier, d’édition et de stockage Les bulletins de paye pour les ordonnateurs : 1,6 M d’agents territoriaux + 750 000 agents Hospitaliers = 58 M de bulletins à 0,3 € TCC = 17 M € Le coût de loyer des « archives » : Chambres régionales des Comptes : 200 à 300 € de loyer annuel la tonne => 1,2 à 1,8 M€/an  Dématérialiser = des sources de gains partagés

sont d’élaborer le budget, représenter la région, préparer les délibérations et les exécuter. Il y a des délégations de compétences et de signature du président envers les vice-présidents. Paris : une collectivité territoriale à statut particulier ? Paris recouvre deux collectivités territoriales : une commune et un département. Elle est divisée en 20 arrondissements. Chaque arrondissement comporte un conseil d’arrondissement composé d’1/ de conseillers de Paris et 2/3 de conseillers d’arrondissement

directement exercé par un ministre à égard de l’ensemble des collectivités nationales, certaines attributions sont faites par des intendants. Ex : les préfets dans les régions ou dans les départements ; le recteur d’académie pour l’éducation nationale. Dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours l’Etat qui agit par un intermédiaire aux agents locaux. Ils sont nommés par l’Etat et affectés par l’Etat dans des circonscriptions territoriales. Ces agents sont des fonctionnaires qui exécutent les

ou en conséquence d’un recours hiérarchique. § 2 : LE PRINCIPE DE LA DECENTRALISATION. La décentralisation consiste à transférer des compétences administratives de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. La décentralisation territoriale est la plus courante. Par ex, l’Etat transfère aux hôpitaux, le domaine administratif réservé à la santé. L’encadrement constitutionnel de la décentralisation. L’acte 1 de la décentralisation est la loi 1 du 2/03/82 relative au droit et aux