Qcm Collectivité Territoriale

concurrentiel. * L’autorité de régulation des jeux en ligne est une AAI * Le défenseur des droits est prévu a l’article 71-1 de la Constitution, il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et tout organisme investi d’une mission de service public. Doc 7 : Le défenseur des droits est la première AAI constitutionnalisée. C’est un élément supplémentaire de diversité des AAI (dotées ou pas de la

compétences des Etats à l'aide de la Constitution, réel « garde-fou » des formes d'Etats : Il est écrit dans la Constitution que la décentralisation n'est qu'un mode d'organisation dans un Etat qui reste unitaire. Les pouvoirs délégués aux collectivités locales le sont par la loi, elles restent soumises au droit administratif et de façon générale au législateur Equivalent au principe de la loi de superposition de l'Etat fédéral : dans les matières qui ont été transféré au plan fédérale, la

-------- --------- SECRETARIAT GENERAL Unité-Progrès-Justice MAI 2010 PREFACE Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a déterminé les compétences à transférer aux collectivités territoriales. Il s’agit des compétences dans les domaines concernant le foncier des collectivités territoriales, l’aménagement du territoire, la gestion du domaine foncier et l’aménagement urbain, l’environnement et la gestion des ressources naturelles, le développement

découpage, en régions, de tous les pays européen. Depuis 1955, la France est découpé en régions. Ce groupement de villes, commune et village a été effectué afin d’équilibré au mieux les différents territoires. Ces régions sont donc des collectivités territoriales régis par le conseil régional qui détient le pouvoir exécutifs. En France on compte 26 régions. Parfois inégalitaire, celles-ci sont responsables du développement et de l’aménagement du territoire ainsi que de la gestion des lycées et des

d’un recourt hiérarchique. PARAGRAPHE 2 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. Contrairement à la déconcentration, on change de personne morale. L’Etat transfert le pouvoir à des personnes morales distinctes de lui : les collectivités territoriales. A) L’ENCADREMENT CONSTITUTIONNEL DE LA DECENTRALISATION Il faut examiner le fondement

son enfance, à l'école et hors école, est un moyen de socialisation et de développement du goût et de la curiosité. On compte 3M de jeunes qui ne partent pas en vacances. Le centre de loisirs est au coeur du service rendu aux familles par les collectivités locales. I. Les classes de découvertes Concerne l'enseignement du premier degré, permet à l'enfant de vivre un nouvelle expérience et de découvrir un nouveau milieu (Mer = 1ère destination). II. Les centres de vacances a. Des structures

une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient

l’intercommunalité La commune, c’est une institution administrative a laquelle la loi à conférer le statut d’une personne morale de droit public. Il existe en France, 36667 communes. Catégorie juridique qui recouvre des réalités sociologiques et territoriales extrêmement hétéroclite. Cela signifie que dans une même zone géographique, il y a de grandes communes et d’autres qui n’en ont plus. Le maillage des communes est très différent d’un point à autre de la France. La commune à vue le jour, en février

historique. A partir de la iiième  République, les collectivités territoriales c'est-à-dire les communes et les départements, connaissent une certaine indépendance qui s’est manifestée par l’élection de leurs conseils au suffrage universel, ainsi que par leurs compétences et de ressources financières (lois de 1871 et de 1884 sur les départements et les communes). Ces premiers points de décentralisation ont permis aux collectivités territoriales de s’auto-administrer ainsi que de construire et gérer

eu de jugement Les personnes morales. A-la diversité des personnes morales. - Personne morale de droit public : personnes morales investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives de puissance publique : État, collectivités territoriales, établissements publics (hôpitaux, bureaux d'aide sociale, universités, lycées, chambres de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture...) - Personne morale de droit privé : groupements de personnes a but lucratif