Qu Est Ce Qu Un Bail Emphytéotique

11 repereexeGAB08:Mise en page 1 8/09/08 15:30 Page 12 1 GESTION DYNAMIQUE DU PATRIMOINE - Baux emphytéotiques administratifs (BEA)6 La loi de 1988 autorise les collectivités locales et leurs établissements publics à conclure, dans certaines conditions (réalisation d’une mission de service public ou de certaines opérations d’intérêt général), des Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA) sur le domaine public, pour une durée allant de 18 à 99 ans. À la différence des simples utilisations

distinctifs et droit au bail), et la clientèle. Quand la loi vise la clientèle comme élément du fonds de commerce, elle n’érige pas les clients comme éléments du fonds (ce sont des sujets de droit, et ne sont donc en aucun cas des objets de droit), elle entend par ce terme que pour qu’un fonds de commerce existe, il faut que les autres éléments soient unis dans un but commun qui est celui d’attirer la clientèle : ce but fédère le fonds, le fait exister comme universalité. Un bail commercial est très

lors qu’ils mettent en relation deux commerçants. Quelques exceptions à la compétence du TC quand deux commerçants sont en conflit : - litige né d’un accident de la circulation : le TGI est compétent - litige relatif aux loyers d’un bail commercial : le TGI est compétent - litige relatif aux brevets : le TGI est compétent. ° Domaine de la contestation relative aux sociétés commerciales : ne concerne pas les sociétés civiles. Les contestations englobent notamment les litiges

+ hypothèque tombe fin AOT. → Pourra passer des contrats avec des ⅓ (crédit-bail) ou PPu en question.→ Expiration de l'AOT, 2 hypothèses : * Expiration anticipée : PPu met fin avant terme prévu : procédure contradictoire + indemnisation. * Expiration au terme : Ouvrages démolis à ses frais. AOT peut prévoir leur maintient, adm devient propriétaire gratuitement : biens de retour. – Sur CT, EP locaux : bail emphytéotique adm (BEA) sur biens DP + DPr = Ct adm (CA) de location. → CT/EP peuvent les

contrats de partenariat public-privé. Parmi les plus utilisés et connus, on peut citer les AOT-LOA (autorisation d'occupation temporaire du domaine public liée à une convention de location avec option d'achat), le BEA (bail emphytéotique administratif), le BEH (bail emphytéotique hospitalier), les contrats de partenariat... Le contrat de partenariat est la formule la plus générale puisqu'elle n'est pas réservée à un domaine précis et peut être utilisée par toutes les personnes publiques sans restriction

L. 6148-2 : un bien immobilier appartenant au domaine public d’un hôpital (EP de santé) peut faire l’objet d’un bail emphytéotique. Mais il y a des conditions de fonds très restrictives, toujours pour garantir le SP. Donc 1.en vue de l’accomplissement, 2.pour le compte de l’hôpital, d’une mission de SP. Ces conditions de fond exclues la conclusion d’un bail emphytéotique pour une activité exclusivement commerciale. Il doit accomplir une mission (pas toutes, au moins une) concourant à l’exécution

La vente, par exemple, est un contrat à priori banal. En deuxième année, en étudiant le droit des obligations, on a appris le fondement du droit des contrats, on n’a pas distingué selon qu’on ait affaire à un contrat de vente ou à un contrat de bail. Cependant, il faut noter des particularités selon que l’on conclue un contrat de vente ou un contrat de mandat. Même au sein des contrats de vente, il y a toutes sortes de vente, comme la vente immobilière, la vente mobilière… Des ventes sont conclus

importante, ils s’occupent du secrétariat du tribunal, et surtout ils assurent la tenue des différents registres tels que le registre du commerce et des sociétés, mais aussi tous les autres registres comme par exemple un registre des publicités de crédit bail mobilier. 4) Les auxiliaires de justice Une particularité, c’est que la représentation des partis par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce. Les partis peuvent donc agir seules, ou se faire représenter par toute autre

bénéficie D) L’emphytéose C’est le droit réel d’un bail emphytéotique, se caractérise par sa longue durée (18-99) il est associé avec un loyer très faible. On lui reconnait un droit réel, en tant que titulaire de ce droit, Le bénéficiaire du droit peut le céder ou l’hypothéquer. Ce droit est avantageux pour le bailleur et pour le loueur. Mais il y l’obligation de cultiver. A la fin le propriétaire trouve un terrain cultivé. E) Le bail à construction C’est la variante urbaine d’emphytéose

ces sociétés civiles. La loi du 14 juillet 1978 réforme les sociétés civiles. La différence entre société civile et commerciale est minime: l'engagement des associés est solidaire ou non. La SARL que va constituer ce commerçant sera une société de bail ou fictive. Il a fallu envisager une structure sociétaire qui permette à un commerçant individuel de protéger le patrimoine commercial du familial. Par la loi du 11 juillet 1985, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL est adoptée