Qu Est Ce Qu Un Bail Emphytéotique

C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive mais pas en choisissant le principal mais en transcendant tous ces contrats pour en créer une nouvelle catégorie, comme par exemple le crédit bail. Parfois l’opération de qualification échoue c’est le fait de la liberté contractuelle. Dans ce cas là on est face à un contrat sui generis de son propre genre, on ne peut pas le faire rentré dans une catégorie pré déterminé. Avant de voir le régime

fermier) ont une situation identique : L’un et l’autre usent et jouissent de la chose. Mais, l’usufruit est un droit réel tandis que le bail confère au preneur un droit de créance. L’usufruitier tient son pouvoir de la chose elle-même. La jouissance lui a été conférée. Le locataire, lui, tient son droit de jouissance du contrat, des obligations qui naissent du contrat de bail. Or il n’y a pas de rapports d’obligations, pas de rapports personnels entre l’usufruitier et le nu-propriétaire quant à la jouissance

prévalence d'un régime sur l'autre selon le régime initialement exercé sur un bien. = > Fait qu'un bien doit être la propriété d'une pers pu pour être incorporé au domaine pu. Ce qui explique qu'en principe, les pers pu, ne peuvent avoir recours au crédit-bail pour financer un ouvrage sur le domaine public, puisse que, pdt toute la durée du contrat, l'ouvrage ne sera pas la propriété de la personne pu, mais sera incorporé au patrimoine de l'organisme de crédit = > avis CE 30 mars 1989. AJDA 2003 p.1361 =

l’immeuble approprié. Pourtant nul ne peut douter de l’importance d’un local pour attirer des clients. Il en est ainsi car la plupart des commerçants ont accès à leur commerce d’exploitation en qualité de locataire : bail commercial. Le droit du locataire s’appelle le droit au bail, cela fait parti du fond de commerce, mais si un commerçant est propriétaire de l’immeuble dans lequel il exploite, l’immeuble approprié ne fait pas parti de son droit de commerce pour des raisons historiques. Le fond

une autre personne, le nu­propriétaire, et d'en recueillir les fruits    ­ le droit d'usage et d'habitation : droit réel qui permet d'utiliser le bien et de l'habiter    ­ l'amphyteose  : droit réel principal qui n'ait aussi du droit de propriété. Née d'un bail  amphyteotisue qui dure de 18 ans à 99 ans. Et qui va permettre au preneur de détenir un  droit réel sur la chose louée.    ­ les servitudes : charges qui pèsent sur un fond au profit d'un autre fond. Par ex une  servitude de passage, si un terrai

est qualifié directement par la loi. Exemple : la loi MURCEF qualifie les marchés publics de contrats publics. Sont des contrats administratifs les marchés publics par détermination de la loi, les contrats de partenariat public-privé, les baux emphytéotiques administratifs, les contrats de travaux publics, les contrats d’occupation du domaine public, les concessions d’aménagement, … Voilà les principaux contrats administratifs par détermination de la loi. Il y a des lois qui définissent des contrats

marche que pour le domaine privé. B. Bail a construction domaine privé Le mécanisme par lequel la personne publique va confier un droit de propriété temporaire (18 et 99 ans) sur son bien en échange de la réalisation d’une construction. La mairie a un terrain en friche elle en fait rien donc elle va chercher à le valoriser économique, elle va signer un bail a construction avec une personne privée cette personne va construire dessus un hôtel. Pendant ce bail la personne privée pourra exploiter l’hôtel

normalement des TGI. Mais parce que certaines dispositions commerciales lui sont favorables l’artisan bénéficie de certaines règles propres aux commerçants. Ainsi, il profite de la propriété commerciale (bail commercial), ils ont droit à une indemnité en cas de non renouvellement injustifié de leur bail. L’artisan peut également bénéficier de la location gérance, il peut placer son fond artisanal en location gérance. En cas de décès de l’artisan, son condition survivant, ou un autre héritier qui est

morales. Elles peuvent créer un fond de datation auxquels ils donneront une partie de leur fortune. Il n’est pas rare qu’une même entreprise se constitue moyennant un cumul d’organisation. Titre 2 : Le statut traditionnel du commerçant Bail commercial : cadeau à celui qui se soumet au statut de commerçant. Avantages pour les commerçants, mais aussi beaucoup d’obligations. Section 1 : Accès au statut de commerçant Il y a des conditions de fond et des conditions de forme. I)

jouissance par un bail. Cependant, la réglementation traditionnelle du louage d’immeuble, c’est-à-dire les articles 1713 et suivants du Cciv ne sont guère protecteurs des intérêts du commerçant. En effet, à l’expiration du délai convenu au contrat de location, ou à tout moment lorsque le bail est à durée illimitée, le propriétaire des lieux peut un terme à la convention et refuser le renouvellement du bail. Pire, rien n’empêche d’ailleurs le bailleur de relouer. Particularités du bail commercial :