Qu Est Ce Qu Un Bon Scrutin

l’échelon local. Aussi le Comité s’est-il interrogé sur le point de savoir si le niveau intercommunal, qui allie la taille critique permettant d’investir et la proximité qui offre une vision des besoins réels des populations, ne constituait pas le bon échelon d’organisation des services à la population. Faut-il, pour autant, créer la « commune du XXIe siècle », soit une collectivité locale, nouvelle, à partir du niveau intercommunal ? C’est à quoi le Comité a consacré une large part de sa réflexion

règles suffisaient pour faire une constitution. La Mise au point de règle juridique précise est une caractéristique du constitutionnalisme moderne. Pour encadrer les gouvernants il faut bien expliquer le contrat social, les règles qui définissent un bon gouvernement. L’objet des règles c’est avant tout la sureté, L’objet des règles c’est non seulement la stabilité de l’État, mais c’est surtout la sureté des citoyens. La modernité constitutionnelle c’est la prise de conscience du besoin des règles

à changer. Débute alors une phase de féminisation qui se traduit par l’arrivée en masse des femmes dans certaines assemblées locales. La loi du 6 juin 2000 réglemente notamment le mode de composition des listes pour les élections qui ont lieu au scrutin de liste. La parité est alors imposée dans chaque groupe dans l’ordre de la composition de la liste –telle que c’est le cas pour les élections municipales dans les communes d’au moins 3500 habitants. Concernant les élections uninominales comme c’est

mode de scrutin et d'organisation de l'élection sur la sélection politique. On observe en effet que certains système électoraux favorisent l'accès à la représentation de catégories habituellement sous représentées. Olivier Nay propose une analyse croisée des stratégies mises en œuvres par les candidats et les formations politiques et des « règles institutionnelles » dans lesquelles les acteurs évoluent. Son étude présente notamment l'intérêt de se concentrer sur les élections locales au scrutin proportionnel

constitution de 1875, élue au suffrage universel (masculin) direct pour 4 ans. Pendant presque toute la durée de la 3ième République, le mode de scrutin fût le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, la circonscription étant l’arrondissement. Cependant entre 1919 et 1927, une expérience de représentation proportionnelle fût tentée. Le mode de scrutin de même que l’effectif des chambres des députés n’étaient pas précisé par la constitution mais par la loi. Il y avait sur ce point une différence

au suffrage universel indirect, via près de 80 000 représentants. A) L’adéquation du mode d’élection de 1958 avec la qualité de chef de l’état Le discours de Bayeux de 1946 du Général de Gaulle inspira directement le choix de ce mode de scrutin. Dans ce discours le Général condamne le mode de désignation présidentielle pratiquée sous la 4ème République, car le président de la République reste sous la houlette de l’Assemblée Nationale qui peut encore décidé de ne pas l’instituer. La séparation

des lections snatoriales du 25 septembre 2011 En application des dispositions de larticle 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examin six requtes (au lieu de quatre en 2008) diriges contre llection de snateurs lus selon des modes de scrutin diffrents, le 25 septembre 2011, dans six dpartements diffrents. Sur les six requtes, le Conseil en a rejet quatre dont deux pour irrecevabilit (n 2011-4540, Manche et n 2011-4542, Nord) et a donn acte dun dsistement (n 2011-4539, Essonne). Il a

l’essentiel de son pouvoir politique à des organisations internationales. En France, l’Etat reste souverain mais jusqu’à quand ??                         Section 2 : Les formes d’Etats : I.        L’Etat unitaire La France est un très bon exemple d’Etat unitaire (parmi les meilleurs exemples au monde !!!) et l’unité de l’Etat est une caractéristique fondamentale de la République française pour des raisons historiques : Dans l’ancien régime avec la dynastie des Capétiens, on observe de

d’instruction demandé. Ce système peut être utilisé à l’inverse pour utiliser à certaines personnes de voter : on combine le suffrage censitaire et capacitaire. Les personnes n’atteignant pas un niveau d’impôt suffisant pourront voter s’ils ont un bon niveau d’instruction. Ce système fut imaginé au XIXème siècle lorsque beaucoup de familles furent ruinées par des opérations en bourse. 3. La condition sociale On ne fait pas référence ici à la naissance, ni aux revenus. C’est un critère qui

morales Droit privé Droit public - Syndicats - État - Stés Commerciales -Collectivités locales - Établissements publics Le droit constitutionnel est inspiré par une logique de bon sens. L’idée qui domine, c’est que la responsabilité doit suivre. La personne morale confie plus de pouvoirs et d’autorité aux personnes physiques. _____________________________________________________________________ L’exemple type du régime présidentiel