Quasi Contrat

charge de leur auteur l'obligation de réparer le préjudice, le dommage causé à autrui. – Les quasi- délits : événement volontaire illicite mais sans intention de nuire à autrui. – Les quasi-contrats : cela désigne des situations dans lesquelles il n'y a pas de contrat car il n'y a pas eu échange de volonté entre les personnes, mais dont le droit tire les conséquences juridiques comme si il y avait contrat. Ils ne sont pas très nombreux, très fréquents. Il en existe trois : deux sont prévus par le

obligations Chapitre II : Les contrats Section 1 : Définition Section 2 : Classification des contrats Chapitre III : Les conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 : La capacité de contracter Section 3 : L’objet Section 4 : La cause Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats Section 1 : Les nullités Section 2 : La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre V : Les effets des contrats Section 1 : Les effets entre

dans l'espace. Il faut que le transport soit rémunérateur. Ça pose le problème nouveau du covoiturage. 5- les fournitures L'alinéa 6 vise toute entreprise de fourniture. Contrat qui suppose plusieurs livraisons répétées. Sont concerné tout les biens même s'il n'y a pas eu achat préalable. La fourniture d'eau, les contrats de téléphone… Tout le secteur tertiaire est concerné car la fourniture englobe aussi la fourniture de service. L'aide à la personne n'est pas du domaine 6- les activités d'intermédiaire

d’une dette. Il doit rapporter l’existence de la dette. Le défendeur prétend déjà avoir payé la dette. Il doit alors prouver sa libération. Ex : le demandeur à l’instance a prouvé l’existence d’un contrat de vente. C’est alors le défendeur à l’instance qui va devoir prouver qu’il a déjà exécuté le contrat. B) L’exception : le renversement de la charge de la preuve Il arrive fréquemment qu’un fait que l’on désire prouver ne soit pas matériellement prouvable ou ne le soit plus. Dans ce

Le fait juridique C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale :

Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse

bien le service public d'aviation, ces deux entités doivent collaborer. Cette collaboration se faisant par l'intermédiaire d'un contrat administratif qui se justifie par la présence d'au moins une personne publique (CE, 1963, Société Interlait). Cette condition organique est parfaitement rempli en l'espèce par la présence d'Aéroport de France. Comme tout contrat, le contrat administratif fait naître des droits comme des obligations. Ainsi, l'obligation de l'un constitue nécessairement le droit de l'autre

Droit « Pour en savoir plus : le commentaire de l’arrêt Perreux par Guyomar Pour en savoir plus : Droit des Obligations : disertation : l’anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat » ours de Droit des Obligations Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie

02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au fait juridique qui

Devoir n°3 Première partie Contrôle de connaissances: 1/ Distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle: - La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil) - La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique d'un événement voulu ou non, dont les conséquences n'ont