Quasi Contrat

l'obligation. Sur le contenu de l'obligation, trois distinctions à faire: distinction des obligations de faire, ne pas faire, et de donner: Obligation de donner: obligation de transférer la propriété d'une chose. Elle se rencontre dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété, dont principalement la vente, la donation et l'échange. Obligation de faire: est l'obligation du débiteur d'accomplir une prestation positive au profit du créancier. Exemples: obligation de soins du médecin

XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE. Le

Pour justifier la force obligatoire des contrats, on evoque la citation selonj laquelle : « on lit les taureau par les cornes et les hommes par les parole » cela montre la force de la parole dans les contrats. Les juges ont du se demander quelle était la valeur de la parole dans les periode precontractuelle. PB juridique : qu est ce qui caracterise une rupture abusive des pourparlers? Est ce que le fait de laisser croire a son partenaire qu un accord est possible et de mener des negociation parallelle

populations * Projet qui préserve l’équilibre écologique de la région b) Le contrat de commercialisation de la production (EAU & HYDOELECTRICITE) On sait que l’output de cette usine sera de l’électricité et de l’eau. Casecnan a donc négocié un contrat avec NIA pour l’achat de son eau et son électricité pour l’irrigation, et ce pour toute la période de coopération de 20 ans. Ce contrat négocié est un contrat hybride combinant les deux types «take-if-offered » et «half-or high water ». En

Partie 1 : La formation du contrat Titre 1 : L’existence et la validité du contrat On rappellera que le contrat est l’accord de volonté ayant pour objet de créer des effets de droit, notamment des obligations. Le contrat ne peut donc exister qu’autant que des volontés se sont rencontrées (Sous - Titre I). Ces volontés concordantes doivent nécessairement porter sur quelque chose : on ne contracte pas « dans le vide », pour le seul plaisir de se lier juridiquement, mais pour obtenir une prestation

En cas de faute dans l’exécution d’un contrat     Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises – http://entreprise.barreaudeliege.be - mai 2010 5 Même si, en principe, les gérants et administrateurs ne sont pas personnellement liés par  les engagements contractuels qui sont pris au nom de la société, il peut exister, en cas de  violation  d’un  engagement  contractuel,  un  cumul  des  responsabilités  contractuelles  de  la  société, d’une part, et quasi‐délictuelles des dirigeants, d’autre part

convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit être le fruit de la rencontre de deux volontés. Mais une seule obligation existe. Le contrat unilatéral se distingue du contrat synallagmatique. Qui se forme par la rencontre d’au moins deux volontés mais qui va donner naissance à plusieurs (au moins

sont réputées non écrites. » Ces clauses du contrat de société sont donc dites « léonines». Afin de mieux la notion de prohibition de clauses léonines et ses limites ; il sera intéressant tout d’abord de présenter les différentes types de clauses interdites. Par la suite et après avoir déterminé les sanctions relatives et applicables à ces clauses, nous verrons que la jurisprudence a évolué en termes de prohibition de ces clauses. I- Les contrats généralement porteurs de clauses léonines

responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si, au contraire, ce fait n'est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle. -- Si un acte juridique (c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -- un contrat par exemple) est à l'origine de la responsabilité, on parlera de responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle

responsabilités ? 3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ? Définitions : Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle ou de toute faute personnelle ou du fait d’autrui ou du fait des choses (responsabilité délictuelle) ; c’est la responsabilité civile. La responsabilité peut également découler de la commission d’une infraction ; c’est