Quasi Contrat

Les pseudos-contrats de l’administration Le contrat est omniprésent dans l’action administrative, tout comme dans les relations privées, à cela près que les zones d’indisponibilités sont plus grandes, porté notamment par le courant contractualiste, qui tend à rendre celle-ci moins autoritaire. Né d’un proudhonisme diffus, le contractualisme est l’expression d’une nouvelle conception de la légitimité du pouvoir. On préfère la négociation réelle, formalisée dans des conventions plutôt que le recours

par un contrat entre les partis. a) Les domaines respectifs de la responsabilité délictuelle La responsabilité contractuelle permet de sanctionner tout défaut dans l’exécution du contrat. La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat valable, tout ce qui va avoir rapport avec la validité du contrat, la licéité de sa cause. En droit français, toute la responsabilité précontractuelle, tout le champ des relations d’affaires avant la signature d’un contrat relève de

2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste

Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes

conception commerciale du contrat de travail (embauche / licenciement au gré des besoins) et la fidélité-motivation du personnel. Source : J.-P. Delas, Économie contemporaine, Ellipses, 2002 DOCUMENT 4 Les emplois à durée limitée en France |En milliers |1985 |1999 |2000 |2007 | |Intérimaires |113 |438 |540 |543 | |Contrats à durée déterminée*

l’expression a été appliquée à un type particulier de sûreté réelle. Les GF, au second sens de l’expression, ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 février 2005 pour transposer la directive européenne du 6 juin 2002 relative aux contrats de GF. Elle crée un cadre juridique communautaire uniforme pour l'utilisation transfrontalière des garanties financières mais elle ne prétend pas établir un genre de sûreté bancaire et financière européenne. Les GF sont définies au considérant

* Responsabilité contractuelle : lorsqu’il y’a un contrat, un acte juridique qui lie les parties. Il s’agit, donc, d’une responsabilité qui naît par un acte juridique liant deux ou plusieurs parties (exemple contrat pour un groupe ou même quand on achète une baguette de pain). Le contrat peut être écrit ou verbal. Le contrat permet l’échange d’obligations. Il peut comprendre des promesses ou des actes unilatéraux. Dans le cas où le contrat n’est pas respecté, il y a des conséquences juridiques :

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet, de mettre un terme – definitif

: L'obligation est un lien de Droit par lequel une ou plusieurs personnes (le débiteur) est ou sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes (les créanciers) d'une prestation en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi contrat soit d'un délit ou d'un quasi délit soit de la loi. B - Les éléments constitutifs : Les obligations reposent sur deux éléments essentiels : Le premier est que l'obligation suppose un lien qui est un lien de droit. 1- L'existence de ce lien :