Quasi Contrat

testament) Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement. Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%) Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets.. Pas de contrats de mariage : 3 patrimoines ; un commun et deux propres. Propre : hérité, donné, acquis avant, ce qui était propre + vendu + déclaration de remploi. Tout ce qui est acquis pendant est commun. D’office, la veuve à la moitié de la communauté + ses

profit d’un objet commercial. C) L’entreprise de fourniture La différence avec l’achat pour vendre, c’est que dans ce cas, il y a une répétition des actes, une programmation anticipée, de sorte que les contrats sont des contrats de longue durée. En général, les parties passent un contrat de distribution commerciale sur plusieurs années, avec des formes variables. § 2 : Les activités industrielles A) Les activités d’exploitation minière Il s’agit d’un acte de commerce par nature. D’après

* obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur le fondement de l’art 1382 du code civ) * les obligations contractuelles (obligation de payer le prix par exemple ; loi des parties -> article 1134 du code civil) * obligation quasi contractuelle (ce n’est pas un contrat au sens où il n’y a pas eu d’échange de consentement sur une obligation mais la loi attache à la survenance d’un fait les conséquences d’un contrat et notamment l’exécution

responsabilité quasi-délictuelle. Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés. Section III: responsabilité du fait de la chose : le banquier gardien. Paragraphe 1 : Principe légal. Paragraphe 2 : Les conditions de mise en cause de la responsabilité du fait des choses. Chapitre II : La responsabilité contractuelle du banquier. Section I : le contrat de mandat

responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En revanche, pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle, il faut, le plus souvent, prendre une extension.  La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle  On parle de responsabilité délictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est à l’origine d’un préjudice sur un tiers.  Responsabilité civile contractuelle On parle de responsabilité contractuelle lorsqu’un non-respect du contrat est à l’origine d’un préjudice

réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante évolution Depuis 11 ans la Commission Européenne tente de mettre en place un « droit européen des contrats » Fluidité  Attractivité  Sécurité En 2008, le projet passe d’un quasi « Code Civil européen » à un « Cadre

donne à tous le même contrat, pour ne pas faire de perte. Les bons clients trouveront ce contrat défavorable et ne voudront pas souscrire, alors qu’à l’inverse, les mauvais clients seront avantagés et souscriront en masse. Ainsi, sans le vouloir, l’assureur a choisi des clients à risques, et a pratiqué une sélection adverse (c’est-à-dire qu’il est arrivé à une situation inverse de ce qu’il recherchait). Dans ce cas, le marché fini par être tellement mauvais qu’il devient quasi inexistant, voire inexistant

couverte doit figurer sur la liste conventionnelle; -dommages matériels excédant pas 1600 €HT et dommages immatériels Inférieur a 800 €HT; -Les embellissements indemnisé en valeur a neuf même si le contrat prévoit l’inverse ; -pas d’application de franchise sauf cas particulier prévu par le contrat. Les parquets sont du mobilier. JAMAIS DE RECOURS SUR LA CIDRE !!! Dans la présente situation, il y a 3 société concernée adhérente : 1e l’assureur SMA de Mr ALLEAU locataire du copropriétaire RENAULT

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

filiation. Les incapacités : (en matière civile et commerciale) la minorité, les majeurs protégés. Les Droits réels : La propriété, l'usufruit et les servitudes (à l'exclusion de la publicité foncière) Les obligations contractuelles : Quasi contractuelles, délictuelles, quasi délictuelles (à l'exclusion des obligations alternatives, des obligations divisibles et indivisibles, de la cession des biens et de la novation) la vente civile et commerciale, le louage de chose (y compris les baux commerciaux).