Quasi Contrat

opportunisme, altruisme, égoïsme L’agent économique selon Adam Smith Et selon la théorie contemporaine Honnêteté : Dire la vérité sur ce que l’on sait et respecter les lois et les contrats (implicites et explicites), sans dissimulation ni manipulation de l’information. Si l’agent économique respecte les contrats et les lois mais ne dit pas la vérité, ou dissimule des informations et en tire parti, il s’agit de comportements opportunistes. Altruisme : c’est le fait d’agir de façon intentionnelle

1101 du Code Civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner quelque chose." La société a envoyé à Monsieur Cantagrel cette lettre qui lui promet un gain. Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec

: Classification adoptée par le D.O.C. Le D.O.C distingue 4 situations d’obligations : 1) Le contrat : c’est une situation susceptible à donner naissance à une obligation, c’est un accord en vertu du quel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une autre ou plusieurs à donner, à faire ou ne pas faire. (le contrat est un ensemble de prestations : faire, ne pas faire, donner). Le contrat est donc un accord de volonté en vertu du quel une personne s’engage à fournir une prestation. 2)

contractuelle et causes exonératoires Principe juridique Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle il faut quatre éléments : * Un contrat valable * Une faute * Un préjudice qui doit être certain et direct, mais la perte d’une chance peut être indemnisée * Un lien de causalité entre la faute et le prejudice corporel. Dans tout contrat il existe une obligation : soit une obligation de moyens soit une obligation de résultat. Dans le cas d’une obligation de résultat le débiteur

disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque toujours le cas).20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé : Le projet de contrat (et pré-contrat, s'il y en a). Un document d'information pré-contractuel comportant un certain nombre d'informations "sincères"

courageuses - Affaire Perruche - Obligations accessoires aux contrats sur le fondement de l’article 1135 du Code civil : Force obligatoire, et contenu obligationnel du contrat. P Ancel. - La responsabilité du fait des choses fondée sur l’article 1384 al 1 - La responsabilité du fait d’autrui fondée sur le même article - La théorie des troubles anormaux de voisinage - Les loteries publicitaires assimilées à des quasi-contrats 2) La réponse législative - Loi dite Anti Perruche - Loi

d’acquisition de la propriété TITRE 3 : des contrats et des obligations conventionnelles en général TITRE 4 : des engagements qui se forment en 3 : Les rédacteurs du code on envisager le contrat à travers le prisme de la propriété Dans la pensée des rédacteurs du code : contrat : moyen d’acquisition des richesses, il est pensée a travers le prisme de la propriété d’ou sa place important dans le code 4 : obligations auraient 2 SOURCES : d’un contrat ou sans contrat (sans manifestation de volonté)

trouve dans un contrat passé entre un professionnel et un non professionnel, et ce au détriment du non professionnel. On trouve ces clauses dans le code de consommation. Clause pénale : clause introduite dans un contrat qui prévoit que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, elle sera condamné à verser à l’autre une somme forfaitaire indépendante du préjudice causé. Contrat synallagmatiques : Contrat dans lequel les obligations sont réciproques, à l’inverse du contrat unilatéral

notamment au niveau du financement de la construction de cet aéroport. Cette opposition cherche à dénoncer le caractère injustifié du financement des collectivités territoriales dans la construction de l’aéroport ainsi que l’abus du parti privé du contrat (Vinci) dans son financement des constructions. 1) Quels sont les arguments de l’opposition ? L’argument premier des opposants est le fait que les collectivités territoriales (Conseil général-Conseil régional-Conseil départemental), dans ce genre

LA VIOLENCE Dans notre droit moderne, la violence est une cause de nullité relative du contrat. En effet, en vertu de la combinaison des articles 1108 et 1112 du Code civil, la violence est un vice de consentement. La violence est aujourd'hui considérée comme une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante. Néanmoins cela n'a pas été toujours le cas. La notion de violence a subi de multiples évolutions. Dans les périodes formalistes, les notions de dol