Quasi Contrats Et Loteries Publicitaires

DROIT DES CONTRATS LECON 1 : Définir le contrat I. Qu’est-ce qu’un contrat L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord

son langage, son jargon. Le langage juridique maîtrise quelques années pour plusieurs raisons : langage conservateur → il est émaillé de formules latines ou issues de l'ancien droit. Langage technique : usages de mots inventés que pour le droit. Contrat synallagmatique : chaque partie doit quelque chose à l'autre. Il est malvenu d'employer un mot à la place de l'autre parce qu'ils traitent de situations voisines. Ex : action de prendre une décision n'est pas définie par le même mot selon qui prend

de conscience mais le droit demeure et exigent la morale. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale (loi tabac). Divergence de contenu, il n'y pas d'obligation alimentaire entre frère et sœur dans le droit français. Le contrat lésionnaire est un contrat qui vise à vendre un bien à un prix qui est inferieur a la valeur du bien le droit ne l’annulera pas mais la morale si. Divergence en termes de finalité les règles juridiques ont davantage une finalité sociale mais les règles morales

permet à l’entreprise déposante, en l’escomptant, d’avoir une avance bancaire. La pratique du warrantage en Algérie reste conditionnée par la reprise de l’activité des magasins généraux. C) L’avance sur marché public Les marchés publics sont des contrats passés entre, d’une part, les administrations ou les collectivités publiques et, d’autre part, les fournisseurs ou les entrepreneurs publics ou privés, en vue de l’acquisition de fournitures; la réalisation de travaux ou la prestation de services

à l’entreprise déposante, en l’escomptant, d’avoir une avance bancaire. La pratique du warrantage en Algérie reste conditionnée par la reprise de l’activité des magasins généraux. C) L’avance sur marché public Les marchés publics sont des contrats passés entre, d’une part, les administrations ou les collectivités publiques et, d’autre part, les fournisseurs ou les entrepreneurs publics ou privés, en vue de l’acquisition de fournitures; la réalisation de travaux ou la prestation de services

permet à l’entreprise déposante, en l’escomptant, d’avoir une avance bancaire. La pratique du warrantage en Algérie reste conditionnée par la reprise de l’activité des magasins généraux. C) L’avance sur marché public Les marchés publics sont des contrats passés entre, d’une part, les administrations ou les collectivités publiques et, d’autre part, les fournisseurs ou les entrepreneurs publics ou privés, en vue de l’acquisition de fournitures; la réalisation de travaux ou la prestation de services

son langage, son jargon. Le langage juridique maîtrise quelques années pour plusieurs raisons : langage conservateur → il est émaillé de formules latines ou issues de l'ancien droit. Langage technique : usages de mots inventés que pour le droit. Contrat synallagmatique : chaque partie doit quelque chose à l'autre. Il est malvenu d'employer un mot à la place de l'autre parce qu'ils traitent de situations voisines. Ex : action de prendre une décision n'est pas définie par le même mot selon qui prend

différents types de communication • Les différents éléments d’une stratégie de communication Section 2 - La publicité • Les acteurs • La réglementation • Les objectifs assignés à la publicité • La création du message publicitaire • La sélection médias • Le contrôle de l’efficacité publicitaire Section 3 - Les autres moyens de communication - le hors média • Le marketing direct • La promotion des ventes • Les relations presse • Les relations publiques • La communication événementielle : mécénat et sponsoring

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute

que ces formes habiles apparaissent. Comme la filouterie ou l’escroquerie. Troisième étape de l’évolution apparition des formes astucieuses d’atteinte aux biens. L’abus de confiance est le fait de détourner une chose reçue en application d’un contrat. L’atteinte aux biens évolue avec le temps mais les formes anciennes n’ont pas disparu . B) La classification des atteintes aux biens. Il existe deux grandes catégories d’atteinte aux biens. Première catégorie : atteinte matérielle