Quasi Contrats Et Loteries Publicitaires

sur celui des produits ou des services eux-mêmes. L'extension de la cible : Qui a dit que l'on était tenu de plaire à tout le monde ? Pourquoi l'idée que le filet le plus large " drague " le plus grand nombre de clients semble reposer sur une foi quasi religieuse, qui résiste à toutes les preuves du contraire. Le renouvellement stratégique continu : Qui a dit que vous devez changer de stratégie tous les ans à l'époque du bilan ? Si vous essayez de suivre pas à pas les méandres du marché, vous finirez

................................ 292 CHAPITRE 2 La communication médias A B C D E F G H Définition et rôle Notions de support et de média Les différents médias Exemples de tarifs publicitaires Le choix des médias et des supports, le plan médias Les acteurs du marché publicitaire Nouveaux supports Publicité et législation ................................................................................................................... 294 ........................

engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte :

...................................................................... 103 2.6.3 La publicité institutionnelle et de produit ............................................................................................ 104 2.6.4 L’inclusion publicitaire .......................................................................................................................... 106 2.6.5 La promotion des ventes ....................................................................................

..................................................... CHAPITRE 2 La communication médias A B C D E F G H Définition et rôle Notions de support et de média Les différents médias Exemples de tarifs publicitaires Le choix des médias et des supports, le plan médias Les acteurs du marché publicitaire Nouveaux supports Publicité et législation ................................................................................................................... 294 295 295 299 304 305 305 306 .

privées CJCE Arrêt Bosman 15 Décembre 1995 Un joueur belge souhaite changer de club, il est en fin de contrat avec son club d’origine. Mais la réglementation de la Fédération Européenne de Football admet que le chgt de club soit subordonnée au paiement d’une prime de transfert. M.Bosman ne peut plus rejoindre le club de Dunkerque qui ne peut pas payer la prime de transfert et comme son contrat touchait à sa fin, il se retrouve sans club et décide d’attaquer la réglementation de l’UEFA. Il estime

producteurs historiques du sud de l'Europe (France, Italie, Espagne, Allemagne). Cette diminution, que certains imputent à la répression de l’alcoolisme, à des préoccupations hygiéniques renforcées et à des dispositifs législatifs encadrant les actions publicitaires, repose sur des mouvements plus profonds et sans doute durables, que l’on aura l’occasion de préciser. Elle n’est d’ailleurs pas globale puisqu’une nouvelle consommation apparaît dans des marchés nouveaux : Etats-Unis, Asie, Russie. Les producteurs

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

| III. Les différents types d’études : Parmi les différents types d’études, on distingue principalement les études documentaires, les études qualitatives et les études quantitatives. 1. L’étude documentaire : La quasi-totalité des études marketing débute par une étude documentaire, notamment lors de la phase explorateur. L’étude documentaire (ou « desk research ») consiste à recueillir des informations existantes concernant le problème posé. L’information peut

possibles, alors on a p1 + p2 = 1. Le revenu R prend la valeur R1 si E1 se réalise, et il prend la valeur R2 si E2 se réalise. Le couple (R1 ; R2) représente les gains de l’individu dans les deux cas possibles. On dit que (R1 ; R2) constitue une loterie associée à la distribution de probabilité (p1 ; p2). Un exemple classique consiste à considérer le propriétaire d’une forêt, laquelle peut soit brûler (événement 1) avec une probabilité p1, soit ne pas brûler (événement 2) avec une probabilité p2