Quasi Contrats Et Loteries Publicitaires

le contrat. Les sources involontaires, l'article 1370 du Code civil s'intéresse à ces sources, il prévoit deux cas : _Les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi, ce sont les obligations qui sont directement imposées par la loi au sujet de droit. Ces obligations dépendent de chaque différentes matières du droit. _Les obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, ce fait personnel est le fait juridique que l'on va envisager, il recouvre les quasi-contrats

2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | | | |CONTRATS ET CONVENTIONS | | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il

Attention : les frais de conservation de la chose doivent TOUJOURS être remboursés à l’accipiens. A défaut, le solvens bénéficierait d’un enrichissement sans cause. III. L’ENRICHISSMENT SANS CAUSE ( de in rem verso) C’est un quasi contrat créé par la JP : Cass req. 15 juin 1892 Boudier c. Patureau affaire de l’engrais non payé par le fermier (=locataire) au fournisseur. Le bail est résilié. Le propriétaire récupère la jouissance des terres et vend les récoltes cultivées grâce à

LE QUASI CONTRAT Origine romaine. A cette époque on avait déjà remarqué que certaines situations ressemblent à des situations contractuelles mais sans correspondre à des contrats (pas d’accord de volonté). ( Font naitre des obligations comparables à celles du contrat. Notion controversée en doctrine : ressemblance avec le contrat pas toujours avérée. La doctrine adresse deux reproches au quasi contrat : - PAS une véritable source d’obligation : à travers les quasi contrats c’est la LOI

l'existence du contrat de prêt n'était pas rapporté, elle n'a pu déclarer irrecevable l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Une preuve d'existence de contrat est-elle nécessaire pour justifier l'enrichissement sans cause de la débitrice? La cour de cassation rejette le pourvoi et estime que "Mr Y avait échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt" et a déduit qu'il ne pouvait invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause. 4) le quasi-contrat et les loteries

2ème année de Licence, porte sur le droit des obligations. Cette matière se compose de trois grandes parties : Une première partie est consacrée au contrat, qui constitue la principale source des obligations. Nous mènerons l’étude du contrat au premier semestre (formation et exécution du contrat) et en début de second semestre (inexécution du contrat). Une deuxième partie porte sur la responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire sur la responsabilité qui est engagée en dehors de tout lien contractuel

LES QUASI CONTRATS ACTUALISATION Notion ambivalente → elle appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par

Cette qualification offre en elle-même assez peu d’intérêts car l’obligation de donner n’a généralement pas d’existence autonome. En effet, lorsque dans un contrat, l’objet d’une obligation consiste à transférer la propriété d’une chose, ce transfert de propriété s’opère en général instantanément, dès la formation / la conclusion du contrat par le simple échange du consentement entre les parties. Par conséquent cette obligation de donner s’éteint au moment même ou elle apparaît. Comme le disait

courageuses - Affaire Perruche - Obligations accessoires aux contrats sur le fondement de l’article 1135 du Code civil : Force obligatoire, et contenu obligationnel du contrat. P Ancel. - La responsabilité du fait des choses fondée sur l’article 1384 al 1 - La responsabilité du fait d’autrui fondée sur le même article - La théorie des troubles anormaux de voisinage - Les loteries publicitaires assimilées à des quasi-contrats 2) La réponse législative - Loi dite Anti Perruche - Loi

problème de la détermination de la source d’obligation de l’organisateur de loteries publicitaires. La Cour de cassation va de nouveau poser le pb de droit en soulevant un moyen de pur droit soulevé d’office, elle va soulever le pb pour enfin régler la question des sources de l’obligation. Elle prend appuie sur un pourvoi banal pour soulever un problème lui-même On envisage la source d’obligation du publicitaire quasi-contratSOLUTION DE LA COUR DE CASSDans un arrêt en date du 6 septembre 2002,