Quasi Contrats Et Loteries Publicitaires

doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage ⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages ⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch

1836 un texte de loi régit les loteries en prohibant’’ […] toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire connaître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort". Les paris sportifs entrent dans cette catégorie, et ce depuis une décision de la Cours d'appel de Paris 28 avril 1971. En effet, une certaine part de hasard est présente dans la détermination du résultat, les paris sportifs sont donc assimilés aux loteries et relèvent donc de la loi de

: L'obligation est un lien de Droit par lequel une ou plusieurs personnes (le débiteur) est ou sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes (les créanciers) d'une prestation en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi contrat soit d'un délit ou d'un quasi délit soit de la loi. B - Les éléments constitutifs : Les obligations reposent sur deux éléments essentiels : Le premier est que l'obligation suppose un lien qui est un lien de droit. 1- L'existence de ce lien :

Le fait juridique C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale :

dans son acheminement vers le financement des besoins de l’économie. Le secteur des assurances au Maroc est régi par le code des assurances entré en vigueur en novembre 2002. Celui-ci oblige les risques situées au Maroc d’être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d’assurances agrées au Maroc. Chapitre1 : Généralité sur le marketing des assurances Section1 : Définition de l’assurance  L’Assurance est, par définition, un système qui permet de prémunir

son comportement. Contre les industriels comme les distributeurs ou encore les publicitaires qui tentent quelquefois, souvent en vain, de lui faire acheter n’importe quoi à n’importe quel prix. 60 % des Américains ont une image très négative du marketing et de la publicité 65 % affirment qu’ils sont bombardés par trop de marketing et de publicité 64 % sont inquiets des pratiques et des motivations des publicitaires et des marqueteurs... La communication est un processus de transmission d’informations

entreprises de transport … Les produits de substitution Ils sont peu nombreux à pouvoir remplacer la bière. Le cidre et le rosé étaient les deux principaux produits de substitution possibles jusqu’à ces dernières années, du fait d’un taux d’alcool quasi-identiques. Depuis peu, on voit l’apparition des « premix », c'est-à-dire des alcools déjà mélangés à du soda et avec un taux d’alcool faible. Ils rencontrent un succès grandissant auprès des jeunes et des femmes. Leur inconvénient est le prix puisqu’ils

successions (ce sont des obligations qui naissent des rapports successoraux): donations avec charge (une charge pèse sur le bénéficiaire de la donation), testaments...) Dans les articles qui traitent des contrats entres les particuliers: échange, vente, louage... A chaque fois, dans ces contrats, on trouve la notion d'obligation. De fait, on peut penser que la notion d'obligation est parsemée dans tout le Code pour une raison simple: le Code a retenu de la notion d'obligation une approche suffisamment

2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste

envers le créancier. Le débiteur est obligé envers le créancier. Il y a plusieurs sources d'obligations : le contrat : c'est un accord de volonté en vue de créer des obligations. le délit civil : c'est la volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur, la victime est le créancier. Le quasi-délit : l'auteur du dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand