Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité « La question prioritaire de constitutionnalité n’est ni un gadget, ni une réformette, mais une véritable révolution. » a dit Dominique Rousseau lors de la conférence du 16 mars 2010 au conseil constitutionnel reprenant ainsi les termes du doyen Vedel de 1990. Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable peut

Sujet : «  la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives » «  Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice c’est-à-dire a chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958

PS : je suis désolée pour la mauvaise qualité du texte, seulement on m'oblige à en mettre un, hors si je viens sur ce site c'est que j'ai bien du mal à en faire de corrects moi-même ! Question Prioritaire de Constitutionnalité Commentaire de Texte « Cette question prioritaire de constitutionnalité devrait constituer un instrument efficace de promotion des droits fondamentaux constitutionnels » selon le Manuel de Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le Comité de réflexion et de

DISSERTATION DE DROIT Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la Constitution ? Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut

celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit: c'est la question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation

seraient pas conformes à la Constitution selon le requérant. Il demandait au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi et d’annuler l’acte, qui n’aurait plus de fondement la loi étant inconstitutionnelle. Dans le cas d’un règlement pris en application d’une loi serait inconstitutionnel, le Conseil d’État est-il compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité de ce règlement ? Le Conseil d’État considère que le premier moyen n’est pas recevable, les exigences contenues

lois). La QPC est une innovation qui tend à saisir plus facilement ce conseil. La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » a précisé le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, à la disposition des parties en justice. Cette loi est entrée appliquée depuis le 1er mars 2010. Celle-ci permet à tout justiciable de contester une déposition législative qui serait déjà appliquée. Cette contestation ne peut avoir

interférer dans le rôle de chacun. Effectivement, le Conseil d’Etat semble parfois exercer un rôle de juge constitutionnel et le Conseil Constitutionnel lui exerce souvent le rôle de juge administratif, notamment dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) apparue avec la révision constitutionnelle de 2008. Alors, tout cela peut soulever l’existence d’un conflit de compétences entre la juridiction constitutionnelle, incarnée par le Conseil Constitutionnel et la juridiction

2008 a t-elle modifié l’objet du contrôle de constitutionnalité en France ? « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » affirme G. Carcassonne, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre, lors d‘une audition à l’occasion de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Ce constitutionnaliste, en pointant la date d’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, visait certainement les nombreuses avancées

travers un arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière datant du 8/07/2010et une décision du Conseil Constitutionnel datant du 07/10/2010. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a été saisie pour statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par MM.X, M.Y et le syndicat CGT-FO. En l’espèce, un syndicat affilié à la CGT-FO ainsi que MM.X et Y soutiennent que le fait d’interpréter strictement et purement mathématiquement le critère d’audience de 10% fixé par les