Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution démocratique », de « big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs

61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre 1958.L’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution dispose que les lois ordinaires, c’est-à-dire les lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution

problématique suivante : « Faut-il abandonner la solution issue de la jurisprudence IVG  ? ». Problématisation : Le droit international conventionnel doit-il constituer une norme de référence du contrôle de constitutionnalité ? Thèse pro  : Il faut abandonner la jurisprudence IVG . Arguments de texte 1. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement

Enfin, on évoque la révision constitutionnelle de 2008 avec la mise en place des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un Etat de droit, les citoyens peuvent jouir de droits et de libertés qui leur sont octroyés par la Constitution de 1958. Cette dernière énonce, dans son article 1er : “Assure l’égalité devant la loi de tous ses citoyens sans

fonctionnellement sa miss° est de vérifier si lois votées par parlement respectent la constitut° = raisonnement juridique. Ce que font les magistrats de ce conseil, c'est interpréter les normes des lois, « assemblée de légistes ». b) Contrôle de constitutionnalité des lois 1958 71, le conseil constitu s'est concentrée sur miss° de contrôle cad parlement ne sorte pas de son domaine d'attribut° art 34, dispositif de la constitut° respecté. De la part du conseil constitu 2 décisions fondamentales (à lire) :

IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit la constitutionnalité qui permette au principe de

constitutionnelles. En effet, la Constitution s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge administratif s'estime compétent pour faire des contrôles de conventionnalité et non de constitutionnalité. En effet, le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer le juge administratif, il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux

substantielle des droits fondamentaux entre les différents ordres juridictionnels, à la fois nationaux et européens mais, cet exercice a ses limites comme le démontrent d'une part la « guerre des juges » qui a illustré l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre juridique national, le fait qu'une disposition jugée conforme à la Convention européenne n'est pas nécessairement conforme à la Constitution. Le droit interne est-il suffisant pour protéger les droits garantis conventionnellement

l’article 61 de la Constitution puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs et 60 députés pour demander d’examiner la constitutionnalité de la loi. L’extrait de la 218ème décision du Conseil Constitutionnel rendu le 18 novembre 1986 porte sur la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Ici, c’est la constitutionnalité de la loi qui est examiné avant sa promulgation et après son vote par le Parlement. Les auteurs de la saisine du Conseil Constitutionnel

intéresser uniquement à l’applicabilité dans le temps des décisions de question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la QPC a vu le jour suite à la réforme constitutionnelle de 2008 de Nicolas Sarkozy sous la Vème république, qui est entrée en vigueur seulement en mars 2010. Derrière cette expression, la QPC apporte deux choses nouvelles dans le droit français. Tout d’abord, n’importe quel justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative dans notre pays. Jusqu’à présent