Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

en vigueur en France sous l’empire de la constitution de 1946, sans contrôle de constitutionnalité (inexistant à l’époque) et sans révision préalable de la constitution (malgré des transferts substantiels de compétences, dépossédant les institutions de l’Etat). La constitution de 1958 dans sa version initiale ne consacre pas de dispositions spécifiques à la construction européenne. Le contrôle de constitutionnalité du traité de Maastricht en 1992 va (enfin!) fournir l’occasion d’établir en France

constitutionnel ‘actif’ depuis le milieu des années 1970 bien qu’instauré en 1958). Ainsi, la constitution est devenue une véritable norme et le droit constitutionnel est devenu un véritable droit qui produit des effets de droit. Aussi avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tout citoyen peut contester un acte qui selon lui méconnaît les droits et libertés de la constitution. Par ce moyen de procédure, le droit constitutionnel n’est plus un droit « méconnu » et il intéresse l’ensemble des individus

difficile. Malgré ses différentes occupations, dont la production d’un nouveau livre, il a accepté de parcourir la substance de mon travail. Enfin, je remercie tous mes camarades de promotion avec qui j’ai l’habitude de discuter passionnément des questions de pur droit. Ils ont indirectement contribué à m’inciter à produire le plus rapidement possible ce présent mémoire. Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, promotion CEDRUS 2004-2008. (iv) Mémoire de licence préparé

d’un accord ou d’une convention collective. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 désigne la Loi comme l’expression de la volonté générale, or les partenaires sociaux n’ont pas vocation à exprimer l’intérêt général d’où la question suivante : les partenaires sociaux peuvent-ils être élevé au rang d’inspirateurs de la norme législative ? Le législateur a mis en place différentes institutions chargées de défendre les intérêts de la collectivité du personnel de l’entreprise :

Affaire Perruche ➔ La Cour de cassation dŽcide d'indemniser un prŽjudice du fait d'tre nŽ handicapŽ. Omniprésence car idée d'Etat de droit. Permet de trancher un certain nombre de litiges. Le recours au droit permet de donner des réponses aux questions très importantes. B - La diversité C'est une chance et une difficulté. Difficulté : conduit le législateur à intervenir de plus en plus. "Loi bavarde" : Expression du Conseil d'Etat ➔ La loi se mle de beaucoup de choses. Utiliser le droit

consacrer par le droit objectif) ces notions vont nous servir de guide. 2 sur 24 PARTIE 1: LE DROIT OBJECTIF Titre 1 : vision statique (def, source) Sous- titre 1: -l’identification du droit objectif chapitre 1 : la notion de droit objectif c'est une question centrale (comment def la règle de droit ). il faut comprendre ces qu’est réellement une règle de droit. il faut dégager les critère de la règle de droit notamment en la comparant a d’autre règle. quel et le spécificité de la règle juridique. il faut

l'ordre juridique mis en place par les traités qui fondent l'UE. Il ya des lois constitutionnelles qui peuvent venir à modifier la constitution = conditions à respecter. Cette idée remonte au début du XX ème siècle c’est le contrôle de constitutionnalité expliqué par Kelsen. Kelsen est un auteur qui a parlé d'ordre juridique en disant qu'il se confond avec l'État. Il a conçu ce qu'on appelle la « justice constitutionnelle européenne ». On parle de modèle kelsenien (autrichien) de justice constitutionnelle

victime d'une présidentialisation extreme en période de hors cohabitation, soit caractérisé suite à la modification du projet du comité balladure par une nomination du défenseur des droits par le président de la République. D'autre part, outre la question de l’autorité de nomination c’est celle de la majorité requise qui apparait déterminante. En effet le candidat à la fonction n’aura pas à recueillir de consensus pour entrer en fonction, elle restera un choix présidentiel et ne pourra dès lors lever

de prendre leur indépendance. Article 53 al 3 dit que nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. On s'est alors demandé si il existait un droit à la sécession. La question s'est posée devant le conseil constitutionnel en 1975 au sujet des Comores, on avait un référendum sur l'indépendance des Comores qui sont composées de 4 îles, 3 avaient voté oui et Mayotte non, l'article 53 est valable quand un territoire cesserait

représenté par des représentants qui agissent en leur nom. C’est sous la 5ème république que la valeur juridique de la Déclaration sera pleinement affirmée et qu’elle sera érigée par le conseil constitutionnel en norme de référence du contrôle de constitutionnalité de la loi (décision du 16.07.1971 sur la liberté d’association). Si la souveraineté nationale demeure l’un des piliers de notre constitution, elle n’est pas totalement figée : la France s’est engagée dans l’UE qui est une structure d’intégration