Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

fabrication de la loi et le contrôle du gouvernement. - Les règles relatives à la démocratie: le suffrage universel, le mode d'élection, etc. La constitution fait aussi place à la juridiction constitutionnelle qui est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, leurs conformité. Exemple: droits et libertés fondamentaux de la personne. La constitution actuelle reprend tout les droits proclamés dans la déclaration des droits de l'homme 1789. Le préambule de la constitution 1946 est aussi une

les nominations, le pouvoir réglementaire passent dans son domaine. Il développe aussi la théorie du domaine réservé, selon laquelle la politique serait divisée en deux secteurs : - les matières dites nobles : la diplomatie, la défense, les questions algériennes et africaines, pour lesquelles le Président de la République décide directement. - un secteur ouvert rassemblant toutes les autres matières, et qui est laissé à l'initiative du gouvernement. Le général de Gaulle remplace M. Debré

décision du 16/07/1971 du Conseil Constitutionnel à propos d’une loi visant à restreindre la liberté d’association pour que le CC à son tour impose le respect de la Constitution, y compris aux législateurs. A partir de ce moment-là, le principe de constitutionnalité s’impose en France. CAD le principe selon lequel la constitution est la norme supérieure de l’Etat. 23/08/1985 décision du CC à propos de la Nouvelle-Calédonie, dans cette décision le CC reprend une formule très célèbre de la DDHC (article 6)

L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université

actes juridique et notamment les lois et les décrets. 2eme raison: les autres actes juridique doivent être conformes et compatible a la constitution sous peine d'inconstitutionnalité, autrement dit sous peine de nullité. E) le contrôle de constitutionnalité. La supériorité de la constitution sur d'autre actes juridique, cette supériorité doit être garantie donc doit être vérifié et sanctionné si non conforme. De manière par conséquent, pouvoir annulé tel ou tel acte , décret, loi, pour non conformité

très critiquée, notamment sur son caractère individualiste. Sa dimension très abstraite l’est aussi. De surcroît, le Préambule mentionne le mot « devoir », aspect non développé ni explicité. Depuis 1958, la Déclaration fait partie du bloc de constitutionnalité : elle est fortement utilisée par le Conseil Constitutionnel. 13 Section 2 : Le Préambule de 1946 ou les Droits de la Seconde Génération Que ce soit 1848 ou la IIIème République, il y a une continuité du point de vue des libertés : la

constitutionnel qu'avant la promulgation de la loi, il s'agit du contrôle "à priori". Depuis le 1er mars 2010, les textes permettent à tout justiciable dans tout procès de contester une loi si elle viole les libertés constitutionnelles (question prioritaire de constitutionnalité= QPC). Toutes ces interventions peuvent permettre l'abrogation de cette loi. La mutation du Droit constitutionnel: Quelle est l'incidence du conseil constitutionnel sur le droit constitutionnel? Avant 1958, il n'y avait aucun

contractuelle née de l’exécution d’un contrat. Désigne également l’interdiction de commettre des infractions définies par la loi → Responsabilité pénale. Il est également possible de parler de mentalité juridique c’est-à-dire de différentes façons de penser le droit. Ainsi forcé de constater que la loi est parfois fragile et ne représente pas tout le droit. En effet, le rôle du juge est très important c'est-à-dire qu’il peut interpréter la loi pour l’appliquer et même par parfois de la compléter. En

cantonner à une attitude agressive ou défensive. Elle est aussi de prendre part à la création du droit global qui va progressivement influencer, « métisser » ou « hybrider » tous les droits nationaux, y compris le droit américain.  Plutôt que de penser la France face à la mondialisation, il nous faut plutôt envisager sa place dans la mondialisation. Plutôt que de chercher à jouer le rôle de leader de l’opposition mondiale - qui est une tentation permanente -, mieux vaut choisir d’investir les cercles

qui   définissent   la  forme   de  l’Etat,   la   nature   de  ses  pvrs   et  leur   organisation,   les   rapports entre les institutions & leur mode de fonctionnement. Ds la Constitution, on trouve donc des règles qui répondent a plusieurs questions essentielles comme : - L’Etat  est-il unitaire ou fédéral ? - L’Etat  est-il une monarchie ou une république ? Qui gouverne ? Pour combien de temps ? Comment accède-t-on au pvr ? Qui a le droit de vote ? Qui  exerce  la  justice  ds  l’Etat