Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit public peut régir des rapports entre les états. Autre type de droit : rapport entre l’État et les citoyens → droit administratif Questions lié aux finances de l’État, budget de l’État... Ce qui nous intéresse, c'est le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit constitutionnel qui porte à la fois sur des questions d'organisation politique

et par Montesquieu (Dans l’esprit des lois). La plupart de ces idées ont été consacrées dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration consacre des droits et libertés fondamentaux, et fait partie du bloc de constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption d’innocence. A partir de cette époque, un fait n’est

devant la nécessité politique. L’art 7 : tout citoyen doit obéir à l’instant, ils seront coupable par la résistance. Personne n’a le droit de résister à la loi. La loi ne peut pas être oppressée, mal faite. Elle est la volonté du souverain. 3. Les questions constitutionnelles en suspens Qui est compétent pour faire la loi ?? Art 3 : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.. ». Qu’est ce que c’est la nation ?? La nation est une notion abstraite ou bien une grande

tziganes, des homosexuels et plus récemment les événements qui se sont produits au Cambodge. Actuellement, la Corée du Nord et la Syrie sont deux États autoritaires voire très autoritaires mais en aucun cas totalitaires puisqu'en Syrie, il n'est pas question d'extermination d'une catégorie de la population. Concernant la séparation verticale des pouvoirs, il s'agit d'aborder les différentes formes d'États et que quelle manière vont s'organiser les différents échelons qui composent ce type d'entité

d’outre mer accède à la sécession : * Il faut qu’une loi internationale française accorde le droit à l’auto-détermination. Aucun territoire d’outre mer peut s’émancipé du territoire français sans autorisation. Il faut une consultation locale. La question posée soit claire et loyale. * Il a été décidé que le choix d’une décision d’outre mer doit être fait globalement et non partiellement. C. Un gouvernement effectif Il faut un gouvernement sur ce territoire et sur cette population.

a fait la nation, ce n’est pas la nation qui a fait l’état. Le droit public est créé pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’état, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit commercial) -Droit des suretés

législation, on récuse une chance d’obtenir le prix le plus élevé, ce qui apparait contraire au principe de la vente aux enchères[13]. On en est même à se demander, non sans malice, si cet article résisterait aux fourches caudines de la question prioritaire de constitutionnalité et si on trouverait un intérêt légitime à restreindre la libre disposition des biens qui inclut la liberté d’acquisition. Une telle atteinte pourrait sans doute être considérée comme  disproportionnée et l’absence d’intérêt légitime

descriptive. Cours constitutionnelles créées partout dans le monde, pour vérifier la constitutionnalité des lois. En France cela s'appelle le conseil constitutionnel, crée en 1958. Cela signifie bien que toutes les branches du droit trouvent leur fondement dans la constitution. Le droit cons. est devenu un droit jurisprudentiel, façonné par le juge. En 2010, mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. Désormais la constitution entre dans les palais de justice, tout justiciable pourra

Le modèle américain : Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines disposent d’une plénitude de juridiction. Elles sont habilitées à trancher l’ensemble des questions qui peuvent se poser à l’occasion d’un litige. Ce droit s’explique en partie dans la mesure où l’on considère que les juges américains disposent d’une

été élu un président de la république de gauche. L’arrivée de ce président laisse penser qu’il va y avoir un certain nombre de changements dans l’organisation administrative française. Comme la volonté de décentraliser l’Etat. Et de rapprocher les citoyens du centre de décision et de faire participer les citoyens à la vie politique. Cette volonté a été mise en œuvre par la loi Defferre. Et quand on envisage de penser un Etat avec des collectivités territoriales dirigées par des élus locaux, on pense