Que Penser De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

juridique ou règle de lois. Certain règle relève de la bien séance, de la politesse ou de la courtoisie, d’autres constitue des prescriptions morales religieuse et les autres constitue de véritable règle de droits avec toutes les conséquences. D’où les questions comment distinguer parmi toute les règle de société celle qui constitue véritable règle de droit ? Semble résider dans circonstance de contrainte ou Alors que le respect, règle de conduites autres que juridique et laisser à la conscience individuel

le fonctionnement des institutions. Ce sont les projets de lois relatifs à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent. C’est la révision de 1995. Voir article 89. C’était l’idée de consulter les citoyens sur les questions d’ordre général. Il y a une dissociation entre l’autorité investie de l’initiative et l’autorité investie de la décision. Cela permet d’avoir une meilleure sécurité juridique. Celui qui a l’initiative c’est le gouvernement pendant la durée de la

locaux ds certaines parties de l’outre-mer à créer des distinctions entre les différentes partis de la population, ces distinctions étant fonction d’un attachement particulier des pop avc un territoire précis. La constitution de 58 insiste sur la question de la sécurité du territoire. Art 5 : concerne le président de la Rép, il est le garant de l’intégrité du territoire. Art 16 : permet au président, ds des conditions graves d’exercer une sorte de dictature temporaire. Section 2 : La population Il

d’Etat militaire suite aux évènements d’Alger : les européens d’Algérie se soulèvent car ils sont persuadés que le gouvernement Pflimlin va négocier avec la rébellion algérienne. Cette manifestation obtient la complaisance de l’armée française. On peut penser que c’est une situation de rupture avec le gouvernement légal situé à Paris. Le gouvernement n’a ni le courage ni la franchise de demander aux militaires s’ils sont du côté algérien ou français. Suite à çà, l’armée devient beaucoup plus puissante

individus peuvent contourner le droit dans le fait qu'on ne peut définir exactement ce qu'est le droit naturel. Le droit positiviste apparaît trop restrictif. Même s'il n'a pas à être juste, on ne peut pas y voir qu'une accumulation de normes. La question de la légitimité du droit se pose. III Le influences de la règle de droit 1. La règle de droit face à la justice Justice : Ce qui est juste, rendre la justice consiste à dire ce qui est juste dans l'espèce concrète soumise au tribunal. Le droit

gouvernement effectif. 1- Le Territoire Cadre géographique d'exercice du pouvoir de l'état. Absolument essentiel. Pour toute règle de droit, question de savoir en fonction de l'endroit où se situe le fait, quelle règle applicable. Si la chose se passe sur territoire français, le droit applicable est le droit français. Compétence territoriale première question qu'on se pose quand on est juriste. Le territoire se distingue d'Etat de simple volonté d'un groupe de personnes de vivre ensemble. Il y a des

d’exister, les actes pris par le gouvernement de Vichy sont déclarer nul. Doit-on fondé un nouveau régime ou remettre en place les institutions de la 3ème rep ? Le chef du gouvernement provisoire, De Gaulle, décide de réaliser un referendum sur cette question et les français optent le 21 octobre 1945 pour le choix d’une nouvelle constitution. Sont élu des représentants qui vont former une assemblée constituante devant rédiger le nouveau projet de constitution. Les solutions fixé par le projet du 19 avril

Ce qui se passe en 1958 est que, à travers De Gaulle, les adversaires du système vont prendre le pouvoir et imposer leur volonté. Il va donc résulter: un exécutif fort, des procédures de démocratie semi directe (référendum), et le contrôle de constitutionnalité. Le discours de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946, est un discours important. Le lieu et la date sont importants : c’est le deuxième anniversaire du jour où De Gaulle est revenu sur le sol français. A Bayeux le 16 Juin,

révision constitutionnelle s’impose. La révision constitutionnelle est facile article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 permet à la chambre de modifier la C) sans accord, sans refus massif de mettre en place un contrôle de la constitutionnalité des lois. Refus de la participation du peuple qui aurait pu concurrencer le parlement aucun art des 3 lois de 1875 ne donne la possibilité d’un referendum. Car force de la souveraineté de l’assemblée qui veut éviter les dérives plébiscitaires

l’exposer de manière plus positiviste et de vous intéresser aux seules difficultés qui se posent en droit positif. Les choix sont multiples mais à vous de les justifier. 2. La manière de traiter le sujet Vous devez, avant de dresser l’inventaire des questions à traiter, vous interroger sur la manière dont vous souhaitez traiter le sujet. Cela dépendra du type de sujet et de sa formulation. * Si le sujet est une notion juridique telle que la cause ou le prix, il est assez fréquent que la dissertation consiste