Que Reste T Il Du Principe De Légalité

Dissertation : Faut-il encore craindre l’arbitraire du juge pénal ? ‘nullum crimen, nulla poena, sine lege’ Ce principe très ancien, enseigne que seule la loi a le pouvoir de qualifier un crime et de le punir. A défaut, la Justice n’est pas la Justice et on est dans l’Arbitraire : Un acte moralement répréhensible ne peut être puni que si la loi le prévoit. Plus tard Portalis en 1810 précisait : ‘en matière criminelle il faut des lois précises, point de jurisprudence.’ Il faut donc limiter le

{text:change} {text:change} {text:change} Principe affirmé par de nombreux textes issus de la révolution. Les constitutions qui ont suivi la révolution l'ont tjrs respectée jusqu'en 1958. Dans ce principe, le Parlement est seul compétent pour légiférer. Donc avant 58, loi pénale = légalité parlementaire. Le droit pénal est par nature attentatoire. Donc seul le parlement peut être à l'origine de telles atteintes. Avant 58, le pouvoir exéc. n'intervenait que dans le cadre d'une loi préexistante

divers et qui démontrent à quel point les lois répressives, la matière pénale peuvent être instrumentalisées. Il faut donc distinguer le droit pénal de la morale tant par sa définition que par ses objectifs. Mais une fois opérer cette distinction il reste difficile de placer le droit pénal dans l’ordonnancement juridique, plus précisément la place du droit pénal dans la dichotomie classique droit public/droit privé est confuse. On vient de le dire le but du droit pénal est d’assurer la défense de l’OP

immédiatement nuancée. 4 Il est légitime de s’attendre à ce que les choses évoluent vers le meilleur. Les dispositions de la nouvelle Constitution sont traversées de bout en bout par la reconnaissance des droits fondamentaux. Elles consacrent les principes directeurs du droit pénal. Elles améliorent le statut du droit international dans l’ordre juridique national. Elles définissent de nouvelles valeurs dignes de protection pénale. Elles créent enfin la Cour constitutionnelle dont la compétence est

26 Septembre 2008, Commune d’Annecy : Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil

cassation, siégeant en assemblée plénière, rejette le pourvoi formé devant lui et confirme les motifs développés par les juges du fond en deuxième instance. Pour la Haute juridiction en effet, la loi doit être d’interprétation stricte en vertu du principe de légalité des délits et des peines. L’article 221-6 n’ayant pas expressément prévu le cas de l’homicide d’un enfant à naître, il n’est donc pas possible d’étendre l’incrimination d’homicide involontaire à ce dernier, dont la protection relève de textes

d'organes sont néanmoins créés, notamment le conseil d'état et les conseils de préfecture, en l'an 8, qui sont plus particulièrement chargés de conseiller l'administration et de résoudre les difficultés que l'action administrative peut causer. Le système reste celui de la justice retenue car l'administrateur peut toujours s'opposer à la décision que prennent le conseil d'état et les conseils de préfecture. Le passage à la justice déléguée se fait à partir de la loi du 24 mai 1872 qui prévoit que le conseil

se contredisent un peu. Cependant on peut parler de justice parce que le droit de vengeance va être limité (distinction entre infraction volontaire et involontaire, loi du Tallion…) mais cette justice reste privée en ce sens que c’est la partie privée, c'est-à-dire la victime et sa famille qui reste l’instigatrice de la répression, souvent l’exécutrice de celle-ci et toujours la bénéficiaire de son accomplissement. C – La période de justice publique Jusque là, l’Etat se contentait de prêter assistance

Récent car une bonne partie de ces règles ont été dégagées le long du XIXe siècle. C'est un droit souple car le juge s’adapte au contexte, contrairement aux juges civils qui est plus lié au texte. C’est un endroit inégalitaire, car tolérant le principe de l’inégalité de traitement par rapport à l'administration et les administrés. C’est un droit autonome, ce qui signifie qu'il ne saurait être réduit à l'ensemble des dérogations que la loi apporterait à l'application du droit privé. La question

contrôle sur les collectivités territoriales.Les décisions des collectivités territoriales sont considérées comme des actes administratifs et doivent donc être régulières dans le sens de la légalité sous peine d’annulation par le juge administratif. Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important.C'est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements