Quelle Est La Pertinence Des Critères Juridiques Constitutifs Du Marché Commun Dans Une Perspective D Harmonisation De La Concurrence Entre Les Etats Membres

l'approche juridique des relations internationales qui nous intéresse ici. Relations internationales : elles sont les relations de toute nature et de toute origine qui traverse les frontières. C'est à dire qu'il s'agit de relations juridiques, diplomatiques, politiques, etc. Et d'origine publique ou privée. Les FTN ont par exemple un rôle de plus en plus important dans les relations internationales. Ces relations ont pour cadre la société internationale. La société internationale, entre anarchie

avoir le sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En 2009 la France verse 18,9 milliards dans le budget. Elle est prélevée sur les différents impôts français. elle correspond à 7 % des recettes fiscales françaises. En contrepartie, les français demeurent les principaux bénéficièrent de la PAC, il

convention est appliquée. Le conseil de l’Europe n’est pas le conseil européen, c’est une convention à l’origine de la création de la convention des droits de l’homme, alors que le conseil européen est un organe de l’union européenne. Les traités constitutifs : - le traité de la CECA ( traité de Paris 2 autres traités : - 1 traité de Rome pour la CEE - 1 traité de Rome pour Euratom - Acte Unique 1984 - Traité de Maastricht « le traité de l’UE «  on ne parle plus de communauté

pays. On pourrait parler d’un archipel de grandes agglomérations reliée par des canaux avec des liens invisibles ou visibles. Elles ne se limitent pas aux relations inter étatiques, ne dépend pas que des états. Elles sont aussi inter individuel ou encore transnational. Les différences entre les relations internes et externes continuent d’exister. C’est l’Etat avec son territoire et ses frontières qui se situent à l’interface de l’interne et de l’externe. L’Etat appartient à la société internationale

|  | |PREMIÈRE PARTIE | |VISIONS STRATÉGIQUES ET PERSPECTIVES D’AVENIR | |  | | | |1.. |La CEDEAO et l’avenir

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV. Chapitre 4 : La tradition, les cultures, les familles et les systèmes De Common

est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais on parle de banque ds le sens courant et non juridique : la banque est une catégorie d’établissement de crédit or les établissements de crédit ne sont pas tous des banques) !! les banques ne sont que l’une des catégories d’établissements de crédit Le droit bancaire se présente à la fois comme :

postulat de départ est que tout ce qui existe sur terre comme ailleurs a un rôle, une fonction. Le critère essentiel pour caractériser tant les choses que les hommes ou les concepts résiderait donc dans la définition de leur utilité. L'approche fonctionnelle trouve son aboutissement dans le courant de l'utilitarisme juridique, dont l'une des branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités

(économiques, politiques, sociales et culturelles…) de chaque pays. D’ailleurs, ces circonstances expliquent pourquoi les pratiques comptables diffèrent actuellement entre les pays. L’étude du rôle des circonstances environnementales dans le développement de la comptabilité essaie également d’expliquer les motifs des divergences entre les divers systèmes comptables dans le monde. En effet, la connaissance de l’environnement comptable et son évolution représente une condition indispensable pour une