Quelles Sont Les Activités Bancaires Et Financières Qui Peuvent être Concernées Par Le Droit Pénal

LOI N°84-46 DU 24 JANVIER 1984 MODIFIÉE RELATIVE À L’ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES 1 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT TITRE I DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CONDITIONS D’EXERCICE DE LEUR ACTIVITÉ Chapitre 1ER Définition des établissements de crédit et des opérations de banque Article 1er. – Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les

feraient l’objet d’une mesure de retrait de la circulation perdent leur pouvoir libératoire s’ils ne sont pas présentés à l’échange dans un délai de dix ans. Leur contre-valeur sera alors acquise au Trésor public. Art.6.- Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque d’Algérie en cas de perte, de vol, de destruction ou de saisie de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique émis par elle. Art.7.- Il est interdit à quiconque d’émettre, de mettre en circulation ou d’accepter : • tout

Le droit bancaire est l’ensemble de règles relatives aux opérations de banque et des personnes qui les accomplissent à titre professionnel. Il a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. La banque, comme tout prestataire de services, est liée à ses clients par des contrats dont la qualification approprie est celle de contrat de louage de service. Ces contrats sont appelés contrats bancaires car ils ont pour objectif d’examiner la

introduction au droit bancaire Section I. Définition du droit bancaire. 1° Objet du droit bancaire. A- Droit du commerce et de l’argent. Esprit du droit bancaire : « Dans les états qui font le commerce d’économie on a heureusement établi des banques qui, par leurs crédits ont formé des nouveaux signes de valeurs » (cf Montesquieu). Rôle du droit bancaire = organisme de crédit pour créer des valeurs ; commerce de l’argent Objet du droit bancaire = régir les différentes activités exercées

fondamentale | | | |Option : Droit Privé en français | |

individus, l'efficacité des entreprises et la connectivité mondiale. Cependant, elle a également engendré des risques et des défis sans précédent. L'un de ces défis majeurs est la menace croissante de la criminalité informatique. La cybercriminalité peut être définie comme l’ensemble des actions contestant aux lois, en employant les réseaux ou les systèmes d’information comme intermédiaires d’exécution d’un crime. Ses origines se repèrent essentiellement dans la numérisation de l’internet, le progrès technologique

PLAN ✓ Notion de « l’obligation » : définition étymologique et juridique ✓ Aperçu historique et conceptions du droit commercial ✓ Relation du Droit Commercial avec les autres Droits ✓ Objectifs de la recherche ✓ Limites de la recherche ✓ Problématique objet d’étude I - OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONSERVATION DES CORRESPONDANCES A - Obligations comptables 1 - Ouvrir un compte  2 – Tenir une comptabilité  B - Conservation des correspondances

Plan  INTRODUCTION Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux

LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT On a vu que les personnes physiques et morales doivent respecter différentes obligations en matière civile ou pénale sous peine de voir leur responsabilité engagée. Le droit de la consommation veut faire contrepoids à la situations de supériorité du professionnel et empêcher les abus de puissance économique. Les règles qui en résultent, plutôt de type préventif et collectif, aboutissent à un certain dirigisme contractuel de la part du législateur.

L'économie bancaire La banque étant un commerce, son exploitation doit être profitable, pour valoriser l'actionnaire/sociétaire et pour pérenniser l'entreprise. Pour être profitable, la banque à le choix entre 3 types de revenus d'exploitation: - Les intérêts - Les commissions - Les marges sur opérations financières (investissements sur entreprise avec risques ou non, rachats de portefeuille américains avec subprimes: pertes) Recapitalisation: Une banque prête plus que son capital = risque