Quelles Sont Les Conséquences Dune Condamnation In Solidum

alors fixé par un tribunal, qui a la faculté daccorder des délais au débiteur en difficulté ex : delais de grâce Sources des termes : >terme conventionnel : il peut etre expresse (prévu explicitement ds la convention) ou tacite (si lexecution dune prestation requiert necessairement un certain temps) le terme conventionnel peut etre établi ds linteret du débiteur, ou du créancier, ou des deux seul le beneficiaire peut renoncer au benefice du terme "le terme est tjrs présumé stipulé en faveur

déposant remet un bien à un dépositaire pour que ce dernier conserve le bien dans l'intérêt du déposant et le lui rende ultérieurement (exemple du contrat de garde-meuble). Ce contrat est en principe conclu dans l'intérêt du déposant. Cela a la conséquence suivante : même s'il y a un terme convenu (les biens doivent être gardés pendant 3 mois par exemple), le créancier dans l'intérêt duquel le terme est accordé peut y renoncer et réclamer la restitution plus tôt. → Par conséquent, en matière de

action en responsabilité. On peut également fonder la responsabilité sur les conséquences patrimoniales, dû à une atteinte à l’intégrité corporelle (on va justifier cette action par les frais et soins d’hospitalisation qui peuvent entrainer une cesse d’activité temporaire (collectivisation des risques  sécurité sociale). JP : Même si le blessé n’a pas d’activité, le fait d’être diminué pourrait avoir dans le futur des conséquences néfastes. SECTION II : DOMMAGE DE NATURE EXTRAPATRIMONIAL (MORAL) Dans

mutuellement leur droit leur intérêt au sein d’une même société. Il est admis que l’attitude du « bon père de famille » doit être une référence. (L’appréciation de la faute par l’auteur, il ne s’agira pas de se livrer à une appréciation in concreto, le juge appréciera in abstrato (modèle abstrait : le bon père de famille) Cependant la référence au modèle abstrait ne peut pas être absolue. En effet, le juge prendra en considération les circonstances dans lesquelles se trouvait l’auteur au moment de la

pas été recherchée ni voulue. Toutefois il existe des faits juridiques qui n’entrainent pas d’O. Par ex : le décès, la mort de qq’un est un fait juri car il est appréhendé par le Dt et aura des conséquences juri notamment par la transmission des biens aux héritiers mais ce fait qui entraine des conséquences juridique n’entraine aucunes O°0 directe à la charges des héritiers, certes, ces héritiers devront payer les dettes du défunts, MAIS pour qu’ils soient obligés de payer les dettes, ils devront

TITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE Le mot responsabilité vient du latin « respondere », et nous donne la définition : c’est donc l’obligation qui incombe aux individus de répondre de leurs actes, d’en assumer les conséquences. Plusieurs responsabilités : - Politique - Religieuse - Morale La responsabilité civile est l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Du

quant à elle tend à y voir des actes collectifs B) Obligations dont la source est un fait juridique Fait juridique = intentionnel ou non. La loi va attacher des conséquences juridiques à ces faits juridiques : création d’un nouveau droit…. Cela n’a pas été spécialement recherché. Le fait juridique va faire naître des conséquences juridique et ceci indépendamment de toute volonté. Ces obligations se forment sans aucune convention, c’est à dire qu’elles résultent de l’autorité seule de la loi

peut pas être imposé par le législateur mais peut être façonné par les parties. Donc les obligations sont en principe contractuelles et les obligations légales nées de la loi sont exceptionnelles, ce qui est totalement l’inverse aujourd’hui. Les conséquences juridiques du principe de l’autonomie de la volonté s’expriment sur plusieurs plans : L’initiative du contrat : les parties peuvent décider de contracter ou de ne pas contracter. Le choix du partenaire : on contracte avec la personne que l’on veut

car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle de ce fait n’a pas forcément été voulu. • La gestion d’affaire (article 1372 du code civil). Une personne s’occupe spontanément

l’intermédiaire de son courtier un stock de 4 000 000 de franc. L’assureur refuse de garantir le risque, le courtier ne se charge pas rapidement de trouver une autre couverture, la bijouterie est cambriolée alors qu’elle se trouve sans cambriolage, condamnation du courtier à garantir. Il arrive également qu’un courtier indélicat conserve la prime au lieu de la transférer à l’assureur. Son client n’est donc pas assuré. Par conséquent le législateur est intervenu par une loi du 31 décembre 1999 et un décret