Quelles Sont Les Fonctions De L Art

de l’union de sa monnaie. Acceptation de la perte du pouvoir de battre monnaie, constitue une atteinte à la souveraineté externe de l’état. Il existe pr état la possibilité de déléguer certaines de ces compétence a des collectivités territoriales, art 72 constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriale, à partir de la loi du 2mars 82, on rentre ds l’air de la décentralisation, cette loi va créer les régions et attribué + de compétences aux départements et aux communes :

Définition : L’expression du droit notarial est utilisée en 2 sens : Un sens strict : l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux personnes exerçant des fonctions notariales et leur rapport avec l’Etat, la clientèle, les tiers. Un sens large : signifie l’ensemble des règles du droit appliqué par les personnes exerçant des fonctions notariales (Les règles concernant les professionnels et les règles les actes) La place du droit notarial dans le droit en général : il s’insère dans le droit de

communes ............................................................................. 6 Art.544.- (Décret législatif n°93-08) Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Art.545.- La société est, à peine de nullité, constatée par acte authentique. Entre associés,

en effet, entouré de quatre vice-présidents : Abdoulaye Yerodia Ndombasi (parti du Président), Azarias Ruberwa (RDC), JeanPierre Bemba (MLC) et Arthur Z’ahidi Ngoma (opposition démocratique). La période de transition doit être de trois ans maximum (art. 196 de la Constitution de transition) et le Parlement (dont les membres sont désignés par les composantes du dialogue inter-congolais) est chargé d’élaborer une Constitution définitive pour la RDC. Le Sénat établit alors un avant-projet qui est soumis

contentieux civil du travail et contentieux pénal du travail La compétence des juridictions est déterminée par le code de l’organisation judiciaire, les Art. 33 à 41 du nouveau Code de procédure civile et les différents Codes (consommation, travail, commerce). Suivant les contentieux du travail nous avons plusieurs juridictions distinctes, en fonction de la nature des conflits présentés : 1. Conseil prud’homal : litiges individuels concernant le contrat de travail. 2. TGI : conflits collectifs. 3. TI

........................24 Titre 10 - Des pénalités.........................................................................29 Titre 11 - Dispositions particulières, transitoires et finales ..................30 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- 1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. 2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient

diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) NOR : ESRS0773869A La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l’article 48 relatif à la fixation des droits scolaires et universitaires ; Vu le décret no 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur

Diagnostic interne Tout d’abord, en analysant l’historique de la société Art & Surf, on remarque qu’elle tente de diversifier son activité en commercialisant une ligne de vêtements « surfwear » cela peut témoigner de la bonne santé économique de la société car elle est en mesure de diversifier son activité. C'est aussi une occasion pour elle d'élargir un peu sa cible vers une clientèle plus hétérogène. On peut également observer la bonne organisation de l'entreprise sur le plan des livraisons

pas faire). I. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS SELON LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL 1. Les classifications expresses  Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux ART 1102 C. Civil : le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ART 1103 C. Civil : il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement. Acte

harcèlement moral ou sexuel au travail. Table des matières CHAPITRE I. - Disposition générale. Art. 1 CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Art. 2-8 CHAPITRE III. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Art. 9 CHAPITRE IV. - Dispositions finales. Art. 10-11 CHAPITRE I. - Disposition générale.   Article 1. La présente loi règle une matière visée