Quels Sont Les Mécanismes De Rationalisation Du Parlementarisme

Conseil ne constitue pas une cour suprême qui aurait le pouvoir d’imposer et de casser les décisions des autres juridictions. Le Conseil constitutionnel est un apport original de la Constitution de 1958. Sa création répond, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, à la volonté des constituants de maintenir l’équilibre des pouvoirs, et en particulier de protéger le gouvernement contre les empiètements du parlement. Le Conseil a su par sa jurisprudence, dépasser cette fonction d’équilibre des

ordre du jour prioritaire, limitation du nombre de commissions etc… 2. Pflimlin, Mollet et le parlementarisme rationalisé Les ministres d'Etat Guy Mollet et Pierre Pflimlin sont favorables à la rationalisation du parlement dans la mesure où ils avaient déjà soutenu des projets de ce type quelques mois plus tôt. Plus précisément, ils sont favorables à une meilleure organisation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. Ainsi vont-ils introduire l’article 49-3, c’est-à-dire

en réalité du gouvernement présidé par le GDG. Et y collaborent aussi des organes auxiliaires. Même si le GDG préside, même si on connaît sa personnalité, les compromis seront obligatoires. De fait, le compromis est visible quand on observe les mécanismes d'élaboration de la constitution. Il y a en, effet un groupe de travail autour de Michel Debreuil (papa de jean Louis). Puis l'examen du projet par un comité interministériel (dans lequel se trouve le GDG et les ministres d'état). Ensuite, le projet

constitutionnel, mais le système n'a pratiquement pas fonctionné pour cause d'un Gouvernement instable qui n'a pas eu de majorité sur laquelle s'appuyer. Le Conseil constitutionnel est donc né d'une volonté de rupture avec cette tradition du parlementarisme reposant sur la sacralisation de la loi. C'est la première véritable tentative d'instauration d'une cour constitutionnelle en France. On peut expliquer cette volonté tardive par l'histoire particulière de la France. En effet, on a longtemps

incapables de diriger les finances publiques d’un Etat : il leur est matériellement impossible de trouver les solutions aux grands problèmes financiers »3. Ensuite, la connaissance des problèmes financiers des personnes publiques est fondamentale car les mécanismes financiers et les institutions de finances publiques permettent de comprendre les institutions politiques mais aussi certains comportements M. Bouvier et alii, finances publiques, 3e édition, LGDJ, 1996, p.4. Il fut un homme d’Etat français ; il

créer un régime parlementaire (repose sur) quatre mesures ou série de mesures : un strict régime des sessions, un effort pour définir le domaine de la loi, une réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire, une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ». Juridiquement, l’esprit initiale de la Ve République –et à travers elle du Comité interministériel chargé de la rédaction de la Constitution et dirigé par de

la chambre basse du parlement. B- ELEMENTS SECONDAIRES, DE PARTICULARISME Partage de l’initiative de la loi entre l’exécutif et le législatif. Existence de bicamérisme.  Poss. de cumuler le mandat parlementaire avec une fonction ministérielle  mécanismes de collaboration et de pression réciproque. 2- L’ORGANISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE A- L’EXECUTIF Il est doté d’un pouvoir bicéphal : le chef d’Etat et le chef de gouvernement et le gouvernement. Le chef de l’Etat incarne la continuité de

fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir". Cet arbitrage présidentiel renforcé s'inscrit dans le cadre du projet de rationalisation du parlementarisme porté par Michel Debré et qui est conçu pour permettre au gouvernement d'assurer sa mission même en l'absence d'une majorité parlementaire stable et disciplinée. Effectivement, "parce qu'en France la stabilité gouvernementale ne peut

coïncidence des majorités. Chapitre III- Le Parlement sous la Vème République. Section I –Le rôle et la place du Parlement au sein des institutions de la Ve République Paragraphe § I. Rationalisation du régime parlementaire et renforcement de l’exécutif sous la Ve République. A. Le rationalisation du parlementarisme : confinement du domaine de la loi et élargissement du domaine réglementaire.: articles 34 et 37 de la Constitution. B. L'évolution du droit constitutionnel français sur le domaine

principe au cœur du fonctionnement du régime actuel en France, qu’il existe une réelle volonté de distinction des détenteurs des différents pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire – émanant du texte même de la Constitution, mais aussi que des mécanismes ont été créés pour que ces pouvoirs s’équilibrent afin qu’aucun ne prenne l’ascendant sur les autres (I). Par la suite, nous montrerons que l’élaboration et la mise en pratique de la Constitution ont pourtant mené la France dans un régime de séparation