Quels Sont Les Mécanismes De Rationalisation Du Parlementarisme

2. L’insuffisance des moyens juridiques de l’exécutifLes gouvernements de la IVe République ne disposent pas de moyens juridiques suffisants pour leur permettre de demeurer au pouvoir. Les défaillances concernent principalement deux mécanismes : la question de confiance (a), la dissolution (b). a- La question de confiance Comme nous l’avons vu précédemment, la procédure relative à la question de confiance prévue à l’article 49 de la Constitution

c’est le cas en Autriche, Allemagne, Italie, Portugal, Espagne et Belgique. Il s’agit d’un contrôle déhanché par les responsables de l’exécutif des parlementaires ou par les organes de diverse composante de l’Etat. Au-delà de la diversité des mécanismes nationaux, le contrôle abstrait par voie d’action, avant ou après promulgation, se distingue du contrôle par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action signifie que le recours en inconstitutionnalité est dirigé directement contre la norme

pouvoir. Le diagnostic est différent car il parle de pouvoirs Législatif, Exécutif et le pouvoir Judiciaire. Locke prescrivait la séparation entre exécutif et le pouvoir législatif. Il n'y a point de liberté. Montesquieu complète sa théorie par des mécanismes institutionnels qui viennent l'atténuer : faculté de statuer et faculté. 3. La réception de la théorie de la séparation des pouvoirs. a. Les États-Unis. La constitution des USA date de 1787, l'influence de Montesquieu y est très grande

au peuple de demander l'élaboration d'une loi constitutionnelle ou ordinaire par voix de pétition (un certain nombre de citoyens fixé par la constitution va signé une pétition, en France depuis juillet 2008, L'art 11 à été révisé pour instauré un mécanisme de référendum d'initiative partagée entre le parlement français 1/5ème et les électeurs 1/10ème) le référendum a parfois pour objet d'abrogé une loi on parle alors de référendum abrogatif (ex : en Italie) le véto populaire : le peuple peut

contrôle de l'exécutif, assez classique du régime parlementaire. Ces deux régimes conduisent à une situation dans laquelle le gouvernement est doublement responsable > devant le roi (héritage de Louis XVIII) & devant le parlement (charte de 1830) PARLEMENTARISME DUALISTE, ORLEANISTE > spécificité française. Le régime parlementaire n'est pas complètement étranger à notre culture. - La IIIème république, déformation/déviance du régime parlementaire - La IVème république, ou l'échec de la réformation

est le Président. C'est ainsi que la première cohabitation en 1986, a montré qu’il pouvait refuser de signer des ordonnances et alors engendrer le blocage du bon fonctionnement de l'équipe Président/Premier Ministres. Mais en contrepartie de ce mécanisme, le premier ministre peut jouir, de façon indépendante, de ses prérogatives constitutionnelles et ainsi acquérir une autonomie dans ses rapports avec le chef de l’État. En effet, le président ne peut plus, par exemple, exiger la démission du premier

conséquences immédiates, le Cabinet ministériel sera prééminent et va exercer une très grande prédominance, tout son pouvoir sur sa majorité parlementaire. Donc dans le jeu institutionnel le Cabinet ministériel très puissant. Dans ce contexte les mécanismes du régime parlementaire vont entraîner des conséquences : * La responsabilité politique du parlement devant la chambre sera très rarement mise en œuvre à l’initiative de la chambre. Donc le gouvernement a toutes les chances de rester en fonction

caractérise par l’existence de moyens d’actions réciproques entre le législatif et le pouvoir exécutif. L’originalité de la Constitution de 1958 est d’établir les règles de mises en œuvre de cette responsabilité politique dans le cadre d’une rationalisation du régime parlementaire engagé déjà sous la IV° République. L’expérience de la IV° République à ce sujet va être prise en compte avec un souci d’éviter un retour à une instabilité politique. Ce sont les 2 éléments qui ont guidé les rédacteurs

République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime ( parlementaire) était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IVème République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question

à l’article 20 alinéa 3 de la Constitution de 1958 : « le gouvernement est responsable devant le parlement selon les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution ». Dans une volonté de rationaliser le parlementarisme, et ainsi de remédier à la trop forte instabilité ministérielle qui était caractérisée sous la IVème République, l’art 49.C limite à l’Assemblée nationale seule et non au Sénat le droit de renverser le gouvernement. Le gouvernement a besoin