Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

parmi les juristes. 1 – la méfiance envers le parlement de l’ancien régime qui jugeait en équité. « Dieu nous garde de l’équité des parlements. » 2 – la volonté des révolutionnaires de faire échapper les actes admin de la puissance publique au contrôle des parlements. D’où deux textes toujours en vigueur aujourd’hui et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs

mécanismes de garanties des droits & libertés. On va étudier tout au long du semestre ce mouvement de garantie des droits & libertés, émergence dans la pensée juridique et politique, puis on verra dans la pratique la mise en place de ce système. Question du sens et du choix des mots, qu'entend on par droits fondamentaux. ensuite, on abordera le problème général des rapports entre la démocratie, L'État de droit et les droits fondamentaux. D. Lochak : « le choix des mots n’est jamais neutre » • Le

règle particulière autre qui va s'appliquer, comme une règle de droit du travail ou de droit commercial. Le droit commercial ne déroge pas à l'ensemble du droit civil, il fait exception au droit civil, mais pas sur tous les points. Distinction traditionnelle entre le Droit et les Droits : En effet, le mot Droit est susceptible de différents sens : • En premier lieu : il peut être utilisé pour renvoyer à l'ensemble des règles générales et abstraites qui gouvernement les relations des gens entre eux

sources du droit de l’Union européenne 44 Section 1 – La hiérarchie des sources du droit de l’Union européenne 44 Paragraphe 1 – Le système juridique européen, un ordonnancement hiérarchisé 44 Paragraphe 2 - La question de la supra conventionalité 44 Section 2 – Le contrôle de la hiérarchisation du droit de l’Union européenne 46 Paragraphe 1 – Le recours en annulation 46 A – Présentation générale 46 1 – Les actes susceptibles de recours en annulation 46 a – L’auteur de l’acte attaquable

porte sur deux matières en janvier, 1h sujet droit du travail. Sujet = 1 ou 2 question de cours (comparaison, réflexion); Sujet de l'année dernière : délégué syndical et représentant syndical (ressemblance et dissemblance du DS et du RSS) Grand oral : faire des fiches et plus. Pouvoir répondre aux questions du jury. 2 matières sans TD du 1er semestre + 4 matières sans TD du 2nd semestre (voir le règlement du contrôle des connaissances) Titre 1 - Les acteurs collectifs (l'Etat avec ses administrations

Finances publics c’est tout ce qui concerne la gestion de finance. Détermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat et des collectivités locales. D fiscal c’est tout ce qui concerne la fiscalité. Réglemente toutes les questions juridiques liées aux impôts. D procéssuel regroupe la procédure civile, pénale, administrative. Ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des organes de justice civile, pénale et administrative. D social regroupe le D du travail et de

Parfois la simple menace du retrait de la confiance peut suffire. Il existe d’autres moyens d’action qui garantissent l’information du parlement lui permettant d’effectuer un contrôle très efficace de l’équipe gouvernementale. C’est ainsi que lors de débats parlementaires, le Parlement peut par la procédure des questions demander au gouvernement de s’expliquer; l’activité des commissions parlementaires spécialisées est aussi un moyen d’information important; les partis politiques auxquels les parlementaires

économique, ce qui va donner à la règle de droit une certain altération, car il faut adapter les instruments juridiques. Ex : la soft law : un droit qui n’est pas sanctionné selon les modes traditionnels. Le risque pressenti par certain que le droit pâtisse de ce fait économique est évité. Mais on se pose la question : quel est la place de ce droit face à l’économie ? existe-t-il réellement un droit public économique ? Le DP éco = l’ensemble des règles et des institutions par lesquels la puissance

accompagné d'un renforcement de sa fonction de contrôle. L'exécutif agit le parlement contrôle. Ce qui a manqué à la 5ème République c'est un véritable statut de l'opposition. En France nous n'avons pas le même respect pour l'opposition qu'en Grande-Bretagne. La révision de 2008 a renforcé les pouvoirs de l'opposition. Le parlement n'est abordé qu'au titre 4 de la Constitution après le président et le gouvernement. C'est une inversion traditionnelle. On a en outre choisit le bicamérisme puisque le

technique pour lesquels on appliquera le droit positif, le droit positif est le droit en vigueur dans un pays donnée à un moment donnée. Aujourd’hui le mariage homosexuel est consacré en France, ce n’est pas le cas dans d’autres pays. Il y a dans ces questions un coté très rhétorique qui visent à donner une première idée de ce qu’est le raisonnement juridique. Le juriste à toujours la même démarche : il donne une qualification juridique aux faits pour leurs appliquer la règle de droit. On appelle ce