Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

judiciaire, en France, on va estimer qu’il faut aussi introduire la séparation des pouvoirs. Il y a le juge judiciaire qui s’occupe des intérêts privés, mais pour juger l’administration, l’exécutif interdit au pouvoir judiciaire de se mêler aux questions d’administration. Dès 1789, on pose le principe fondamental de séparation entre autorité judiciaire et autorité administrative. Cela va amener un juge propre à l’administration. Cela va donner lieu au droit administratif et juridiction administrative

mais aucun droit sociaux n’y est consacré, la première partie est consacrée à l’intégrité physique, droit contre la torture, droit de penser, d’expression… Dans la seconde partie de cette convention, on a institué un organe, une procédure de contrôle qui veuille à ce que les droits soient conservés. Cet organe est efficace : C’est la cour européenne des droits de l’homme. La convention permet à n’importe quelle personne de saisir la cour Européenne des droits de l’homme, en cas de violation

est répartie sur territoire de plusieurs Etats, car des Allemands jusqu’à la réunification, la nation Kurde (entre Turquie, Syrie, Afghanistan, Iran…), exemple les Palestiniens (il y a une nation mais pas d’Etat, entre la Cisjordanie, Israël…) La question : Chaque nation a-t-elle le droit de devenir un Etat indépendant ? Dans le droit international reconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (cas de la décolonisation Etats deviennent indépendants mais même là c’est compliqué car frontières

sans oublier la pratique qu’on appelle en droit la coutume. Hiérarchie des normes, théorie positiviste du droit Certaines règles sont supérieures aux autres, les règles au plus bas de la pyramide doivent respecter les normes supérieures bloc de Constitutionnalité traités internationaux et commuinautaires (droit originaire et dérivé) lois, règlements autonomes: décrets d'application, autre règlementations, coutume Section 1. Sources directes : l’existence de la règle de droit I. Les sources supra législatives

dire que la volonté générale est un principe de nature démocratique ? » (4/5 pages environs ; plan apparent ; pas de conclusion) Examen final le 13/11/15 14h-17h Titre 1/Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Chapitre 1/L’Etat : cadre traditionnel du droit constitutionnel Chapitre 2/La limitation du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre 1/Le fondement démocratique du pouvoir Chapitre 2/La séparation

liberté et de contraintes de chacun, cet ensemble de règles organise la vie sociale. A. Présentation de la règle de droit (Différenciation des autres règles de vie en société et ce qui la légitime) Les caractéristiques des règles de droit. Deux questions se posent. Qu’est ce qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles ? Quel est le fondement de la règle droit ? Chapitre 1 : Identifier la règle de droit Contrairement à ce qu’on pourrait penser l’existence de règles est en relation

des lois aujourd’hui sont d’origine gouvernementale. - la fonction de contrôle du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser dans un régime parlementaire, mais en dehors de ce cas extrême, en ayant la possibilité de poser des questions, d’interpeler le gouvernement sur son action, également de mener des enquêtes sous forme de commissions d’enquêtes parlementaires, et enfin en ayant la possibilité de contrôler l’exécution des lois et plus spécifiquement l’exécution du budget. Cette deuxième

donc rédiger une nouvelle Constitution. Mais ce Gouvernement provisoire n’a aucune légitimité pour donner à la France une nouvelle Constitution ni pour négocier avec l’Allemagne les conditions de la paix. UN débat anime d’ailleurs le pays sur la question de savoir s’il faut poursuivre la guerre ou négocier la paix. Pour sortir de cette période d’incertitudes, on décide d’organiser des élections. Elles auront lieu le 8 février 1871. Deux camps s’affrontent lors des élections : les républicains, plutôt

plébiscites sont assimilés à des lois ce qui rend les lois des centuriate rares. Néanmoins, les centuriates conservent l’exclusivité de la déclaration de guerre. Les lois romaines sont l’expression de la volonté des citoyens, exprimée en réponse à une question posée par un magistrat La structure d’une loi romaine : Elle commence par la prae scriptio (prescription) (comporte les éléments d’identification de la loi, le nom du magistrat qui a projeté celle-ci, le jour, l’année de vote et le nom du votant)

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le