Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Droits Et Libertés Des Citoyens

ETAT DE DROIT ? La notion d’Etat de droit rappelle les liens qui unissent l’Etat et le droit. L’Etat appelle le droit puisque la puissance de l’Etat s’exprime par la norme juridique et passe par l’édiction de normes obligatoires s’imposant aux administrés. Toutefois, si l’Etat dispose de la souveraineté, du pouvoir de domination ce pouvoir ne saurait être absolu et arbitraire car l’Etat est tenu par les règles qu’il édicte tant qu’il ne les a pas abrogées. Le concept d’Etat de droit apparaît

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DISSERTATION Note et Appréciation du correcteur : Sujet : « La loi est-elle la meilleure source du droit ? ». « La loi est une norme juridique en crise » ; telle est l’affirmation alarmiste émise par le Conseil d’Etat en 2006, dans son rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement

hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un classement de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Le principe est qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens

PACOT Romain Licence 1 – Droit Mme Richard – Mardi 17 heures – 19 heures. DISSERTATION Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? – Avant la mise en place de la V ème République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle. Le rôle d'une juridiction de ce type serait de donner une interprétation de la Constitution qui s'impose aux autres pouvoirs constitués. Or, avant 1958 le régime français était essentiellement basé sur la souveraineté parlementaire. C'est

CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré «  Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait

institué un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi opéré par une cours spécifique en l’occurrence en France le conseil constitutionnel, lequel est la juridiction qui a théoriquement le monopole du contentieux des droits et libertés garanties par la constitution et consacrés par la loi. Ce conseil est composé de membres de droits et de membres nommés dont les statuts leurs confèrent une indépendance certaine. Le contrôle de constitutionnalité a pour objectif à ce que la loi, norme

d'arbitre. Mais aujourd'hui son rôle est beaucoup plus important : il s'est érigé en véritable gardien des libertés publiques et en protecteur des minorités. Cette évolution s'est faite par l'évolution du mode saisine grâce à la révision constitutionnelle de 1974. De mars à août 2011, en six mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires que de 1958 à 1974, en dix-sept ans. Néanmoins, les saisines facultatives ne sont-elles

de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel. Selon Michel de Villiers, Professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application, de tout acte (actes internationaux, actes législatifs et actes administratifs), qui lui serait contraire. En d'autres termes, le contrôle de constitutionnalité est

Droit Constitutionnel Le conseil constitutionnel Sujet : L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la 5éme république. La création du conseil constitutionnel est l'une des principales innovations de la Constitution de 1958. Les révolutionnaires avaient consacré un principe selon lequel la loi est l'expression de la volonté générale, principe consacré à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens. Pendant toute l'histoire constitutionnelle, ce principe

législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». En effet, la loi organique du 10 Décembre 2009 met en avant le droit reconnu à tout citoyen de contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte