Question Préjudicielle

rôle assez étendu mais ce rôle est parfois confus notamment en ce qui concerne le « contrôle » de la loi et le problème de la hiérarchie des normes. Il faut se demander si le juge administratif est le juge de la loi ? Pour bien répondre à cette question, il faut surtout se demander s'il contrôle les lois par rapport aux normes qui leur sont supérieures (constitution, traités internationaux). La véritable problématique ici est : le juge administratif est-il le juge de la loi ? Le rôle premier

à une disparition progressive de lʼécran législatif. Ainsi , le conseil dʼétat a été conduit à opérer un contrôle de constitutionnalité indirect de la loi par le contrôle de conventionalité ( A) et se pose même , avec lʼintroduction de la QPC la question dʼun contrôle de constitutionnalité direct. A. Le contrôle indirect par le contrôle de conventionalité Le point de départ du contrôle de conventionalité par le conseil dʼétat est la décision IVG du conseil Constitutionnel en 1975 dans laquelle

la procédure ou constitue le fondement des poursuites - Disposition législative ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la C° par le CC sauf s’il y a changement de circonstances de fait et/ou de droit. - Caractère sérieux ou nouveau de la question, cad qu’il y est un doute légitime. Cela permet d’éviter les recours dilatoires. On vérifie donc qu’il y a bien une disposition législative en cause et que les droits et libertés sont bien en jeux. La juridiction ordinaire doit transmettre la

République. Le Conseil Constitutionnel est donc un organe de contrôle et de consultation, composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables. Il a pour attributions d'ordre consultatifs d'être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées et pour attributions d'ordre supérieur de contrôler. Robert Badinter débute en tant qu'avocat au barreau de Paris, il est principalement connu pour sa défense de causes célèbre et comme militant pour les droits de l'Homme. Il fut nommé

tirer plusieurs principes et notamment, les principes de nécessité des incriminations et des peines, puis le principes de proportionnalité entre l’incrimination et la peine et enfin le principe de l’individualisation de la peine. Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel prend le soin, au considérant 4 de sa décision, de préciser que la lecture de l’article 8 DDHC ne laisse aucun doute : les principes qui en découlent ne s’appliquent qu’aux peines et aux sanctions présentant le caractère

par la Cour de Justice des Communautés Européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne) en 1964. Pour autant, la théorie de la hiérarchie des normes n'est pas abandonnée pour autant. Ainsi, elle a pu inspirer l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, créée par une révision constitutionnelle de 2008, destinée à en assurer l'effectivité. La hiérarchie des normes est donc une réalité. Aussi, il semble que cette hiérarchie des normes présente toujours une utilité

Question Prioritaire de Constitutionnalité Selon l’article 61-1, al.1, de la Constitution de 1958, il est dit que toute disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la dite Constitution garantie peut être abrogée ou soutenue par le Conseil Constitutionnel après être passée entre les mains du Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Cela signifie que toute personne jouissant de ses droits, peut, si une disposition législative, c’est–à-dire tout texte voté par le Parlement

L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». En effet, la loi organique du 10 Décembre 2009 met en avant le droit reconnu à tout citoyen de

TD2 : LA HIÉRARCHIE DES NORMES JURIDIQUES. Questions page 36 : 1. Exposez l’articulation des normes françaises, à l’aide de l’exemple proposé (exemple a). L’articulation des normes françaises se fait de plusieurs manières. Elles sont articulées selon une certaines hiérarchie. Certaines lois sont soit inférieures ou supérieure à d’autres. La loi est existante mais elle nécessite des décrets d’application pour être appliqué et applicable. 2. Précisez l’importance de l’articulation des normes

l'Assemblée nationale). Leur mandat n'est pas renouvelable. De plus, les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi ses membres. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC): Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution française permet de saisir le Conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées. Cette saisine a lieu à