Question Préjudicielle

présente décision. L’article L. 3132-29 du code du travail a, par conséquent, été jugé conforme à la Constitution. Etape 3 : le résumé des faits Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3132-29 du code du travail. Dans sa décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel

constitutionnalité. Chaque juge peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois qu’il doit appliquer : contrôle par voie d’exception. Permet de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Conséquences: le juge statue sur cette question préalable avant de statuer au fond ; et, si juge accepte l’argumentation du justiciable, loi controversée ne sera pas annulée mais sera non appliquée au seul litige. Possibilité alors d’invalider la loi jugée inconstitutionnelle. Arrêt Marbury

un membre si on observe un manquement patent. Les hypothèses sont donc réduites. 2-La suppression du devoir de réserve, déjà violé. Le devoir de réserve qui consiste pour les membres du Conseil à ne pas prendre position en public sur une question amenée à être débattu par le Conseil Constitutionnel, a été violé à plusieurs reprises. En effet en 2004, Valéry Giscard D’Estaing avait violé cette obligation en donnant, en public, son point de vue sur le traité portant constitution pour l’Europe

constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Bastia et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.. Par sa décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 706-88-2 du CPP contraire à la Constitution. la question se pose

avait été saisi du problème le 29 février 2012, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par M. Gérard Ducray, ancien ministre et ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel, à trois mois de prison avec sursis et 5000 euros d'amende. Cette question était relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal relatif

assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.| La chambre criminelle rend, à l'occasion du non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines. On sait que la situation de la personne ayant commis des infractions en concours réel est pénalement particulière

les lois de la République ; 1974 avec l’élargissement de la saisine aux parlementaires (ce qui permet la saisine par l’opposition) et enfin l’aboutissement avec la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 .Face à cette évolution on pourrait se demander quel est le rôle du Conseil Constitutionnel. Aujourd’hui, la question de l’importance du rôle du Conseil constitutionnel a trouvé aujourd’hui une réponse satisfaisante. Il est en effet possible d’affirmer aujourd’hui que le Conseil

Dossier sur la question prioritaire de constitutionnalité Les conditions d’une question prioritaire de constitutionnalité 1. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité Ici, la question est de savoir quels sont les fondements textuels de la question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été instaurée en premier lieu par les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8). Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, prise en application

La Question Prioritaire de Constitutionnalité Il existe en France une tradition presque séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume, tous doivent se soumettre, même le Roi. C'est ainsi que le 4 septembre 1715 le testament de Louis XIV, jugé contraire aux Lois Fondamentales, fut cassé par le Parlement

difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la Constitution. Crée le 4 octobre 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques