Question Préjudicielle

61-1 de la constitution, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 75 et 144 du code de procédure civile. La cours de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2010 (Première Chambre civile – arrêt n°1088) saisie le conseil constitutionnel. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel dans l'article premier de la décision n° 2010-92 QPC répond à la négative à la question prioritaire de constitutionnalité

parle de base administrative. * L’autorité de la constitution La constitution est la norme suprême de l’Etat s’impose à toutes autorités publiques et plus largement à touts les sujets de droit. Dans touts système de droit lorsqu’on évoque la question de l’autorité de la norme et qu’on pose un principe de primauté ce principe ne vaut que si la primauté n’est pas assure par les procédures de contrôle ; comment est garantie la suprématie de l’action administrative sur la constitution. Existe-il

individuelle est prafaitement protégée au niveau de la pratique il y a encore beacoup de lacunes et de preuves d'audaces attendues dans des matières différentes de la part du juge. Grace à l'évolution juridique et à l'apparition de ce nouveau mécanisme de question prioritaire de consitutionnalité, depuis le 1er mars 2010, toutes les juridictions peuvent coopérer ensemble pour mieux protéger la liberté individuelle contre les violations de ce droit constitutionnellement protégé. La protection constitutionnelle

Constitutionnel L'article 61 de la Constitution expose le contrôle a priori de constitutionnalité (A) que peut exercer le Conseil Constitutionnel. L'article 61-1, ajouté à la suite de la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008, expose la question prioritaire de constitutionnalité ou autrement dit, un contrôle de constitutionnalité a posteriori (B). A/ Un contrôle a priori → L'article 60 de la Constitution de 1958 explique ce qu'est un contrôle a priori. On peut constater que selon

Nous parlerons dans un premier temps de l’institution même du mariage et de la particularité pour les couples homosexuels suivit du paradoxe concernant les transsexuels puis dans un second temps nous en déduirons que ce type de mariage n’est qu’une question de politique… I. Le Mariage homosexuel. a) Le droit de se marier accessible par tous. Le mariage est l’union légitime entre un homme et une femme ayant atteint l’âge nubile. Cette union est déclarée par l’officier d’état civil ayant reçu a priori

peut être n’aurait-il pas vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans ces quelques lignes : la question prioritaire de constitutionnalité. Il vient en effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait toujours être : la norme principale de l’ordre juridique appliquée par tout juge. La doctrine s’est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n’a eu de cesse d’élaborer, de discuter

tenu de leur domaine d’intervention partiellement cloisonné. Mais la Question prioritaire de constitutionnalité depuis son entrée en vigueur au 1 er Mars 2010 fait disparaitre cette cloison. Ainsi se pose la question des influences qu’exerce une vieille théorie agonisante du droit administratif sur l’autorité renouvelée des décisions du Conseil Constitutionnel dans le cadre de la QPC ? Pour tenter de répondre à cette question, il convient, dans un premier temps de démystifier le rôle négatif de

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique

ans de réclusion criminelle et que c’est la Cour d’Assises, composée d’un jury de magistrats professionnels, qui est désormais compétente. Monsieur le Procureur Général souhaite donc que celle-ci soit appliquée à Madame Dumont. Il est donc question, ici, d’un conflit de lois dans le temps. En effet, deux lois sont désormais applicables depuis qu’une loi nouvelle a été votée. Dans notre cas, la loi pénale de fond est plus sévère. Voyons donc si celle-ci peut rétroagir ou non. Partie 1 :

Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.