Question Préjudicielle

Dissertation: Le renvoi préjudiciel en droit de l’Union Européenne. La procédure du renvoi préjudiciel illustre la coopération judiciaire établie par le traité entre le juge national et le juge de l’Union Européenne. Le système juridictionnel de l’Europe ne permet pas un appel des décisions nationales devant la Cour de Justice, et l’objectif d’une telle procédure est de maintenir malgré ceci une unité du droit de l’Union Européenne. Le recours préjudiciel permet au juge national d’interroger

« La procédure préjudicielle fût, dans sa conception un trait de génie ». Cette citation de Monsieur Vandersander illustre la place importance et presque privilégiée, qu’occupe le renvoi préjudiciel au sein de la construction communautaire. Ce mécanisme, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d’appréciation de validité au juge communautaire d’une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a été

décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler l'identité de personnes en zone frontalière est ou non contraire à l'article 88-1 de la Constitution. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2010, va considérer que pour répondre à cette question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devrait inévitablement se prononcer sur la conformité de la disposition

manquement. Il revient également au juge national de faire respecter le principe de primauté. Celui-ci peut, le cas échéant, faire usage du renvoi préjudiciel, en cas de doute concernant l’application de ce principe. Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée par

Ohadata D-05-20 LA QUESTION PREJUDICIELLE EN DROIT OHADA ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE Par Catherine GLAUBERT L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables

fait que les développements du contentieux ont fait resurgir une controverse ouverte il y a plus de vingt ans sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) saisie à titre préjudiciel ». L’arrêt ci-présent est un arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2006, et représente la parfaite illustration de ce litige. En effet, l’échalote, qui est une spécificité française, possède un mode de reproduction particulier, puisqu’il est reproduit

communautaires; La question préjudicielle (CJ) par laquelle les juridictions nationales des États membres soit demandent l'interprétation d'un texte communautaire, soit interrogent la Cour sur la validité d'un texte communautaire. Cela signifie que les particuliers qui voudraient obtenir une décision de la Cour de justice doivent le faire de manière indirecte en passant d’abord devant un juge national qui, constatant un point de droit exigeant clarification, adressera à la Cour de justice une question préjudicielle

PARISSE – DISSERTATION JURIDIQUE – La coopération entre juge national et juge communautaire À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu'ils

national et le juge communautaire : le renvoi prejudiciel A. Les conditions d’exercice du renvoi préjudiciel. Le renvoi préjudiciel, une procédure de juge à juge ( La question préjudicielle doit émaner d’une juridiction nationale. Les juges judiciaires français disposent d’une procédure de coopération avec les juridictions communautaires : le renvoi préjudiciel, mis en place par l’article 234 du TCE. Ce renvoi permet aux juridictions nationales de poser une question portant sur l’interprétation du droit

La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article