Question Préjudicielle

(qui définissent leurs prérogatives). Si pour le contrôle a priori, ce sont soit le Président, soit le Premier ministre, soit les Présidents des assemblées, soit encore 60 députés ou 60 sénateurs qui utilisent la saisine ( qui le déclenchent), la question prioritaire de constitutionnalité n’appartient pas à une de ces institutions ! Bizarre me diras tu mon cher, mais non ! Ça existe déjà à l’étranger ! Hallucinant non? L’Espagne en est le meilleur exemple. En gros, là bas, c’est appliqué depuis

Conseil d'État en matière de contrôle de constitutionnalité des lois Le Conseil d'État se refuse en principe de vérifier la constitutionnalité des lois, tâche qu'il réserve au Conseil constitutionnel (A), notamment par l'introduction d'une question prioritaire de constitutionnalité de la part des requérants (B). Un contrôle réservé au Conseil constitutionnel selon la théorie de la loi écran Par principe, les actes administratifs édictés par le pouvoir parlementaire doivent être

effective La dernière pierre qui manquait pour assurer la suprématie effective de la Constitution en droit interne a été posée par la révision constitutionnelle de 2008 qui a créé l’article 61-1 de la Constitution et a instauré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’ajout en droit interne de cette procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori a permis la réalisation d’un contrôle total (ou presque) de la constitutionnalité des lois. Depuis l’instauration

Constitutionnelle au niveau du contrôle de constitutionnalité a priori des lois était relativement fermée, en effet, seul le président de la république, le 1er ministre, le président de l’assemblée & le président du sénat pouvait saisir le Conseil sur cette question. Cependant le Conseil Constitutionnel se détache peu à peu de ce rôle : Premièrement, le 16 juillet 1971 grâce à la décision « liberté d’association » qui donne valeur constitutionnelle au préambule de la constitution et aux textes auxquels

La question prioritaire de constitutionnalité Après une longue période de légicentrisme initié en 1789, le constituant de 1958 met fin à la toute-puissance de la loi. En effet l’article 61 de la Constitution dispose que le Conseil Constitutionnel a pour fonction de contrôler, avant leur promulgation, la conformité des lois à la Constitution. Il permet donc un contrôle a priori des lois à l’initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, du

l’introduction de l’article L.511-2. Procédure : QPC prise en 2011. Recours pour excès de pouvoir exercé devant CE. En même temps, requérant dépose mémoire complémentaire pour venir poser une QPC. CE joue son rôle de filtre et décide de renvoyer la question au CConstit. CConstit estime que l’article L.511-2 est contraire à la charte de l’environnement. Mais ne l’abroge pas toute de suite, il diffère l’abrogation de cette disposition législative (ordonnance ratifiée, qui a permis l’introduction de

pas été obtenus sans privation de liberté du suspect, et qui permettront le cas échéant ultérieurement d’asseoir une décision de condamnation. Sa nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions

mécanisme de la QPC : le contrôle a posteriori La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instauré un contrôle de constitutionnalité a posteriori, c’est-à-dire, après que la loi ait été promulguée. Il prend la forme du mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, depuis le premier mars 2010, coexistent le contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori. Le Conseil Constitutionnel peut donc être saisi, non plus seulement par les autorités politiques citées

Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales ! En 1958 personne ne se posait la question de savoir si le Conseil constitutionnel était un gardien des libertés fondamentales. Mais aujourd’hui plus personne ne semble mettre en doute que le Conseil constitutionnel est un gardien des libertés fondamentales. Instauré par la Constitution de la V république, le Conseil constitutionnel, dans l’esprit des constituants de 1958, devait seulement veiller a ce que le législateur n’empiète

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Introduction En France, il existe un Contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, en 1958, on a créé un organe spécifique : le CC chargé de vérifier la Constitutionnalité des lois. Qu’entend-on par Constitutionnalité des lois ? Le CC va être chargé de vérifier la conformité de la loi par rapport à la Constitution, avec qu’elle ne soit promulguée (contrôle a priori). En effet, la C° est la norme suprême en France. Ainsi, les lois sont soumises