Question sociale

constitutionnel. De ce fait, on peut considérer que le juge administratif pourra exercer certaines compétences déléguées par le Conseil Constitutionnel, notamment des contrôle dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), plus exactement, il jouera le rôle de filtre des questions suis seront par la suite présentées au Conseil d’Etat. Cependant, même si plus plupart des juges constitutionnels français actuels ont des compétences juridiques, rien n'empêche, au vu des textes

la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette révision accroit son rôle puisque désormais il est chargé d’apprécier a posteriori la constitutionnalité des lois à l’initiative d’un particulier sur la base d’une demande préjudicielle. C’est la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi nous pouvons nous demander quels sont le rôle et les attributions que la Constitution de 1958 accorde au juge constitutionnel. Les compétences du Conseil constitutionnel : gardien des matières règlementaires

règlement intérieur prime sur la liberté trouble à l’organisation de l’entreprise loi de 2004 : on refuse les signes ostentatoire public jusqu’au lycée loi 2010 Problématique : Le Droit peut-il resté neutre face à la religion sans que la paix sociale ne soit pour autant compromise ? Si afin d’assure le principe de neutralité et le libre développement des religions le Droit s’est émancipé de la Religion pour devenir laïc (I) dans le même temps, afin d’assurer le bon ordre de la société le Droit

est un véritable pouvoir de droit puisqu'il est mis en place par la Constitution dans l'article 89. Il s'agit de la modification de certains articles selon la procédure établie par la Constitution et en respectant les limites qu'elle prévoit. La question est ici de savoir s'il faut encore réviser la Constitution. Début 2013, le président de la République François Hollande avait déclaré son intention de réviser la Constitution de 1958. Mais aujourd'hui cette révision semble se compliquer puisqu'il

manifestations qui correspondent à un trouble à l’ordre publique mais qui sont autorisés pour manifester son mécontentement et s’inscrit dans le principe de la liberté d’expression . Ou alors en faisant usage de tous les recours juridiques, y compris la question prioritaire de constitutionnalité (depuis le 1er mars 2010) , permet à un justiciable d’arguer qu’une disposition législative est contraire à la Constitution. B.Une norme respectant cependant un contrôle de constitutionnalité La loi est une norme

la création du CC). B. L’objet de ce contrôle, le bloc de constitutionnalité ➡ Il y a 2 temps dans une Constitution: • Le préambule: - DDHC de 1789 (liberté d’expression, égalité de tous devant la loi…), - Les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps. ex: égalité homme/femme, droit à l’emploi, .... - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : préambule de la Constitution de la IVe République et des principes invoqués pendant la IIIe et

Le mariage homosexuel en France Pourquoi le Conseil constitutionnel est-il amené à se prononcer ? L’interdiction du mariage homosexuel en France est-il contraire aux libertés individuelles, et donc à la Constitution ? C’est en substance la question, délicate, à laquelle doivent répondre les sages de la rue Montpensier. Rappel de la législation et de la jurisprudence sur le mariage En l’état actuel de la jurisprudence, le mariage est considéré par le droit français comme la seule union d’un

rôle assez étendu mais ce rôle est parfois confus notamment en ce qui concerne le « contrôle » de la loi et le problème de la hiérarchie des normes. Il faut se demander si le juge administratif est le juge de la loi ? Pour bien répondre à cette question, il faut surtout se demander s'il contrôle les lois par rapport aux normes qui leur sont supérieures (constitution, traités internationaux). La véritable problématique ici est : le juge administratif est-il le juge de la loi ? Le rôle premier

seront alors mis en application par le biais de décret . Remarques : Cette hiérarchie des normes elle est sanctionnée, il existe un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation et désormais après cette promulgation ( QPC : question prioritaire de constitutionnalité ) , il existe également un contrôle de légalité des règlements qui peut par exemple être exercé par la cours de cassassion , cette hiérarchie est perturbée de différentes façon : Tout d'abord les règlements ont un

respecté y compris le parlement. Il sert a garantir la régularité des référendums , a garantir aussi le contrôle des élections présidentiels. Il est juge de la conformité d'une lois a la constitution,. Le CC aborde les problèmes de société, les questions qui ce posent aux Français. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Sans le conseil constitutionnel, la France ne serai pas un pays aussi démocratique. En Octobre 1974 , a