Question sociale

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

affirme G. Carcassonne, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre, lors d‘une audition à l’occasion de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Ce constitutionnaliste, en pointant la date d’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, visait certainement les nombreuses avancées inhérentes à cette procédure. Néanmoins, parlait-il entre autres de l’objet du contrôle de constitutionnalité ? Depuis la révision constitutionnelle de 2008 les

ait à faire à un AAU pris en application d’une loi qui aurait été prise par exemple en 1950 et qui serait contraire à la C° de 1958. C’est la norme la plus récente qui prévaut donc abrogation implicite. (CE, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice). La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010. La QPC, article 61-1 de la constitution : Loi organique du 10 décembre 2009 qui vient préciser les modalités d’application de cet article. On a ici la

violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil d’état ou la cour de cassation vont jouer la fonction de filtre du bien fondé de la question posée. Qulles questions doivent donner lieu à une QPC ? il doit s’agir d’une question nouvelle présentant un caractère sérieux ; 3ème étape : le conseil constitutionnel s’il est saisi va pouvoir prononcer l’inconstitutionnalité de la loi ainsi que son abrogation. 2 remarques finales sur

l’homme sont au cœur de la société mondiale. En France, une institution s’est érigée comme la grande institution protectrice des droits de l’homme : le conseil constitutionnel. Tout laisse à penser, depuis la loi organique du 1er mars 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité, que le rôle protecteur du conseil constitutionnel va s’accroître. Les droits de l’homme ne sont pas nés en 1789 mais ils trouvent leur origine dans la théorie du droit naturel, formalisée par l’un des premiers

Séance 9 : Commentaire d'arrêt. Le document porté à notre étude est une décision du conseil constitutionnel rendue en date du 9 décembre 2011 ayant été saisi le 12 Octobre 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n°2231 datant du 12 Octobre 2011, au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité comme le prévoit l'article 61-1 de la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp

littérale des textes de Constitution, le professeur Duverger entend considérer les phénomènes politiques comme des faits. En effet pour lui, “ les institutions politiques et institutionnelles font l’objet d’une compétition permanente entre groupe sociaux, d’une lutte constante dont elles sont à la fois les moyens et les enjeux. “ La science politique va donc s’intéresser à toutes les formes de pouvoir. Il s’agit d’une véritable “révolution Duverger “, celle-ci va impliquer un changement de perspective

Article 61-1 Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Article 62 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement

enfreint la norme préexistante. Au-delà, la règle sert à rassembler le groupe social, en favorisant l’adhésion de ses membres aux valeurs communes. Le principe de légalité exerce également une fonction pédagogique. En effet la loi pénale définit clairement les interdits qui existent dans une société à un moment donné donc tout citoyen à la possibilité, en la consultant, de connaître les valeurs fondamentales du groupe social dont il est membre. La norme pénale constitue donc une façon de développer

constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est donc maintenant abordable par tout juriste, non plus seulement par l’Etat. Le droit constitutionnel est également