Questions Droit

notamment la constitutionnalité des règlements, c'est une compétence attribuée aux juges ordinaires comme le démontre l'arrêt Moussa Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996. Cet arrêt pose le principe qu'il y a une priorité de la loi sur les droits, ce qui pose problème. C'est à cause de ces différentes difficultés que le besoin d'une réforme constitutionnelle s'est fait sentir, afin de moderniser ce système de contrôle et éviter de tels « blocages ». Ainsi s'est élaboré la réforme du 23 Juillet

Constitutionnel, c'est-à-dire, il est chargé de la régularité de l’éléction du Président de la République et il s’occupe des opérations des référendums. Dans un deuxième temps nous analyserons les fonctions juridiques de cette institution française, la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle des réglements. I. Rôle politique du Conseil Constitutionnel a) Régularité des éléctions À travers l’article 58 de la Constitution de 1958, nous observons une des compétences du Conseil

traités, et la loi en droit interne. Selon Hans Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité d’une norme supérieur, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Ce juriste austro-américain est donc l’auteur d’une classification des normes de droit interne que l’on a coutume d’appeler « la pyramide de Kelsen ». La question des rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités et la loi en droit interne revient donc à étudier cette classification. Chaque norme du droit interne a en effet une

Bonjour, j'ai une dissert à faire en droit constit sur ce sujet.. J'ai trouvé un plan et j'aimerais avoir vos avis sur cela et vos idées supplémentaires. Alors en intro : j'aborde ces origines, comment a-t-il été mis en place, pourquoi. + problématique : Quelles fonctions jouent le contrôle de constitutionnalité des lois dans le monde juridique? Est-il absolue ? I/ le mécanisme du contrôle de constit des lois 1. Les principes du contrôle de constit des lois 2. Les différents mode du contrôle

(qui définissent leurs prérogatives). Si pour le contrôle a priori, ce sont soit le Président, soit le Premier ministre, soit les Présidents des assemblées, soit encore 60 députés ou 60 sénateurs qui utilisent la saisine ( qui le déclenchent), la question prioritaire de constitutionnalité n’appartient pas à une de ces institutions ! Bizarre me diras tu mon cher, mais non ! Ça existe déjà à l’étranger ! Hallucinant non? L’Espagne en est le meilleur exemple. En gros, là bas, c’est appliqué depuis

atteinte aux droits et libertés garantis pas la constitution. Le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 322-16 du code du sport, il s’agit d’une question prioritaire de constitutionnalité, une question prioritaire de constitutionnalité. PB : Il convient de se demander si la Question Prioritaire

Sujet : «  la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives » «  Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice c’est-à-dire a chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958

champs d’application de la question de constitutionnalité (A) et d’autre part les règles relatives à la procédure (B). A- Les champs d’application de la question de constitutionnalité La question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction, qu’elle relève du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Elle pourra être soulevée pour la première fois en cause d’appel. Ainsi que le précise le projet de loi organique, la question de constitutionnalité

2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité[3], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4]. La question prioritaire de constitutionnalité

constitutionnel (extraits) • D. ROUSSEAU, « Une procédure de nomination toujours discutable », LPA, 19 décembre 2008 n° 254, p. 101 • L.FAVOREU, L. PHILIP, Le Conseil Constitutionnel, PUF « Que sais-je ? », 2005 • C. LEPAGE, « Réforme constitutionnelle et droit public », Gazette du Palais, 11 octobre 2005 n° 284, p. 3 • Composition du Conseil constitutionnel Sujet : 1 Document 1 : Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Article 54 Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président