Questions Droit

La justice adiminstrative D'aprés jean rivero, "deux droits differents par leurs regles, leur technique, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridicion".Il fait ici allusion au droit administratif et au droit commun, aussi tous deux doivent etre separés, evoluer de maniere autonome. Il serait donc, selon jean rivero, nécéssaire qu'une juridiction administratif existe. Or, le sujet dt

les principes généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Université Jean Moulin (Lyon 3) – Faculté de droit Licence 1 – Série C (Pascale DEUMIER) RAPPEL : Pour la séance 3 d’introduction générale au droit, les étudiants de la série C doivent faire la fiche n°4 (du fait d’une inversion des séances 3 et 4), c'est-à-dire la fiche relative à la jurisprudence, avec une fiche d’arrêt à préparer. Méthodologie de la fiche d’arrêt Les présents conseils de méthodologie concernent particulièrement les arrêts de la Cour de cassation

constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens

PARTIE 1: ECONOMIE GENERALE QUESTION 1 Les prix des produits agricoles sont orientés à la baisse en juillet 2009 en raison de la: - production exceptionnelle due à une météorologie particulièrement favorable en France mais également dans les principaux pays européens producteurs; - production très élevé de produits de qualité moyenne (faible concertation entre les producteurs); - demande modérée dans un contexte marqué par un ralentissement économique

La justice constitutionnelle Je vais vous présentez la justice dans son aspect constitutionnelle c’est-à-dire la partie du droit public chargée de garantir le respect de la Constitution. Cette notion est donc inhérente (liées nécessairement, essentielle) à celle de l’Etat de droit où toute personne a des droits mais aussi des devoirs. Je ferai dans un premier temps un retour sur l’évolution de cette justice à travers le temps, puis je présenterai les principaux modèles existants et enfin je vais

DRT 1060 Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) :  Série K Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses. Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt

d'arrêt Sommaire La méthode de la dissertation de droit administratif ............................................................................. 1 La méthode du commentaire d'arrêt ...................................................................................................... 4 Exemples de sujets de dissertation et de commentaires d’arrêts : ........................................................ 6 La méthode de la dissertation de droit administratif Avertissement : pour réaliser une

concernées 2. La portée de ces dispositions Résumé du commentaire d'arrêt Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (cjce) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l’Italie nationalise son système de production et de distribution d’énergie en créant l’E.N.E.L. Au cours d’une procédure engagée devant le tribunal compétent de Milan au sujet d’un litige concernant le règlement d’une

Droit des sociétés La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre : * la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage