Questions Droit

l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrement étendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore et surtout sont directement applicables et peuvent être invoquées par tout intéressé, en particulier devant les juridictions françaises. Il est donc intéressant de s’interroger sur les effets que peut avoir, pour les juridictions françaises, la place spécifique qu’occupent les juridictions européennes. La première question qui se pose est

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) TRAVAUX DIRIGÉS MÉTHODOLOGIE LE CAS PRATIQUE Version synthétique Vade mecum… 2008-2009 La version approfondie de cette méthodologie est disponible à l’adresse suivante : www.lex-publica.com Le cas pratique : version synthétique 2/13 Sommaire RÉSUMÉ : L’ESSENTIEL DE LA MÉTHODE EN CINQ ÉTAPES ................................................. 3 INTRODUCTION : OBJET ET BUT

Note de synthèse : l’idée d’un droit des génération futures « Agis de façon que les effets de ton action soient compatibles avec la Permanence d’une vie authentiquement humaine sur terre » (Hans Jonas). Les générations futures sont les générations d'êtres humains qui viendront après les générations actuelles. Le mot « génération » est issu du latin generare, engendrer. Il désigne une fonction liée à l'idée de perpétuation de l'espèce, un intervalle de temps, familiale ou encore la « production

personnalité juridique (page 77). Question 1 : qu’est ce que la personnalité juridique ? Question 2 : quelles sont les conséquences de la personnalité juridique ? La personnalité juridique est la reconnaissance d’une personne comme sujet de droit (acteur de la vie juridique) ; ainsi reconnu, la personne est titulaire de droits (de contracter, de défendre ses intérêts en justice…) mais aussi d’obligations (de payer l’impôt, d’être responsable civilement et pénalement…) Question 3 : quelles sont les conséquences

primauté du droit communautaire est un principe fondamental du droit européen, même si elle n’est pas inscrite dans les traités. Même s’il s’agit d’un acte dont la portée est purement politique, c’est- à- dire qu’il n’est pas juridiquement contraignant, cette déclaration illustre une volonté générale d’une codification de la notion de la primauté. Certes, des réticences quant à la primauté du droit de l’Union européenne persistent, ce dont témoigne la non inscription du principe dans le droit primaire

nous verrons que la Constitution est un pouvoir suprême national car elle se pose comme le fondement du droit interne francais et s'efforce de se maintenir grâce au contrôle de constitutionnalité mais dans un second temps nous verrons que malgres une puissance interne certaine la constitution ne suffit plus de nos jours et se voit petit à petit supplanter par le droit communautaire ou encore le droit international, dans un monde regit par le pouvoir supra-nationale. I- La constitution : pouvoir

arbitraire et partial. Alors se pose la question si la justice ne doit pas se contenter de satisfaire le sentiment du juste et de l'injuste que doit-elle faire? A cette question on s’accorde à dire que la recherche de la justice est nécessaire (postula de base : la justice sert à apaiser la société) on va tenter de démontrer que si l'horizon de la recherche de la justice produit nécessairement le sentiment du juste et de l'injuste en s’attardant surtout sur la question de l’injuste puisqu’elle est la

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

Maisons de la Justice et du droit en France. Les premières ont vu le jour, dès les années 1990, dans le cadre de la politique de la ville. La vocation première d'une Maison de la Justice et du droit est d'assurer une justice de proximité dans un cadre moins solennel que le Palais de justice. Il s'agit de rendre la justice plus accessible et humaine, et de ne pas encombrer les tribunaux d'affaires mineures. Les services proposés dans la Maison de la Justice et du droit sont pluriels car sa mission

franchisé était non définie en ce qui concerne son droit à une clientèle propre lui permettant de tenir un fonds de commerce. Aujourd'hui, et surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le 16