Questions Droit

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1] Le principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration. La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement. Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans

A quoi sert le conseil constitutionnel ? La création du Conseil Constitutionnel en France est assez révolutionnaire car dans la tradition française la loi est un acte sacré : au sens de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle est en effet l’expression de la volonté générale. Or en 1958 on crée un organe qui est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. On admet donc que la loi peut être remise en cause par le juge constitutionnel. A cet égard

subordination d’autrui. Si l’on soustrait les travailleurs subordonnés soumis au droit public, il reste 70% de la population active occupée à être strictement salarié. ». La population active est la population qui est en âge de travailler : 16 à 65 ans. La population active occupée est en âge de travailler et à un emploi. Les 10% restants font notamment référence aux chefs d’entreprises. I- A qui s’applique le droit du travail ? Le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire et peut être

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 9 mars 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Martel FIICHE D’ARRET F CHE D ARRET Remarque : la fiche d’arrêt n’est pas un exercice spécifique qui soit fréquemment utilisé en droit constitutionnel. La méthode à suivre est donc celle que vous avez pu étudier en droit civil notamment.

L'article 11 prévoit le recours direct au référendum . Finalement on se rend compte que le droit constitutionnel est un droit plutôt souple . Session 3 : le contenu des constitutions . Les constitutions commence généralement par énoncer des grands principes qui guident l'organisation de l’État . Puis suit en principe une déclaration de droit et quelque fois les mécanismes généraux de garantie de ces droits . En dernier lieu les constitutions précisent le mode de désignation et le statue ainsi

d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. Loi Plus concrètement, une loi est un acte juridique, une règle de droit écrite, s’appliquant

INTRODUCTION GENERAL I: Évolution du droit constitutionnel A) Le droit constitutionnel, droit institutionnel : Étudié les 5 textes constitutionnel, c'est à dire les règles des lois contenu dans la constitution d'un pays. Première chair du Droit (premier exemple) constitutionnel a été créer en 1834 à Paris. C'est une approche doublement restrictive car le droit de la constitution est essentiellement appréhendé dans sa dimension institutionnel : 1ère approche : → saisi sous l'angle

européenne. C’est pourquoi les gouvernements d’Europe se sont déclarés, dès le préambule du Traité sur l’Union Européenne, « résolus à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leur pays » qui aurait vocation à « renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres ». M. Grunkin et Mme Paul, deux ressortissants allemands, ont eu, en 1998, un enfant. Celui-ci, Leonard Matthias, est né au Danemark et, conformément aux règles danoises applicables en matière

européens. L’Invocation du droit de l’Union européenne dvt les juges nationaux. Principe d’effet direct : invocabilité du droit de l’Union devant les juridictions nationales. CJCE 1963 Van Gend en Loos : les dispositions du droit communautaire entrent directement dans le patrimoine juridique des individus et leur confèrent des droits qu’ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, on peut invoquer un droit, pas seulement pour invoquer un droit, mais aussi pour faire

juridique de la question posée à la Cour 22  Objections systématiquement rejetées par la Cour une fois qu’elle a estimé que la question posée avait un caractère juridique (de 1 à 6) : 23 1. Première objection systématiquement rejetée par la Cour lorsqu’elle a admis que la question posée avait un caractère juridique : la question posée à la Cour aurait un caractère abstrait ou purement académique 23 2. Deuxième objection systématiquement rejetée par la Cour lorsqu’elle a admis que la question posée avait