Questions Droit

2 L crise agraire, crise de l'ager publicus A. loccupation de l'ager publicus -> domaine public romain repartion= - une partie rendu aux indigenes -donné a des "bien meritant" -attribué a des colons romaine le reste appartient a l'etat qui "loue" les terres a des particuliers le loyer est le vectigal qui est verse en nature perversion du systeme car acaparment de l'ager publicus par les plus riches B. La reforme des Gracques -loi agraire en 133 de tiberius Gracchus limite les possessio

et Sidiki Question prioritaire de constitutionnalité La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ». La portée de cette réforme dépendra bien entendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer la part du droit constitutionnel

la nomination des membres mais aussi du côté du fonctionnement de l’institution. A-Dans la composition des membres. La composition du Conseil Constitutionnel français est originale puisqu’elle se compose de membres nommés et de membres de droit. 1-Des nominations hasardeuses. Les neufs membres nommés du Conseil Constitutionnel, le sont à raison de trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée Nationale. Ils sont

régi par une Constitution, c'est à dire qu'elle s'assure que les normes de droit d'un État respectent la Constitution. Quelle a été la développement de l'ensemble des lois fondamentales en France ? Nous allons tout d'abord voir la naissance de la Constitution, la longue résistance de la France à l'établissement d'un contrôle de constitutionnalité des lois et nous continuerons et terminerons par voir les mutations du droit constitutionnel sous la Vème république où la Constitution s'épanouit et se

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2

Sources de la règle de droit C’est l’ensemble des règles de droit dans un pays. Les sources sont hiérarchisées. Une source de droit inférieur doit toujours se conformer à une source de droit supérieure. En cas de conflit entre deux sources, c’est la plus haute placé qui l’emporte. La constitution interdit toutes formes de discrimination. Le législateur ne peut donc pas voter pour une loi qui viendrai payer un traitement différent. $ 1 Sources internes nationales A - Sources internes

23/10/13 L1 Droit Groupe A4 Dissertation : Droit Civil.   La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes.  En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a affirmé la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y

la Constitution, d’un côté, les traités européens et le droit dérivé, de l’autre ». Cette citation de Jean-Marc Sauvé, illustre la situation actuelle du conflit entre la Constitution et les traités internationaux, et particulièrement le Droit Européen, et à s’échiner à faire rentrer ces deux normes dans une même pyramide. Cette situation conflictuelle donc, vient à la suite du développement des relations internationales, et du droit européen, qui ont amené une modification des règles classiques

décida de résoudre le problème agraire en proposant un nouveau projet de loi nommé Rogatio Sempronia. Cette loi permettait de récupérer des terres qui étaient ensuite redistribuées aux citoyens pauvres. Pour récupérer des terres, la loi limitait le droit de possession de l'ager publicus, territoire qui appartient au peuple Romain. Tiberius prévoyait aussi la création d'un triumvirat agraire à présidence tournante, qui surveillerait les opérations de récupération. 7-

et internés à Pithiviers et Beaune-la Rolande, des camps de transit dans le Loiret. Le service du commissaire général aux Questions juives transmet une note concernant la procédure d’arrestation des Juifs… « Le commissaire général a remarqué que dans la correspondance de certains services, les juifs étaient dénommés « israélites ». Au commissariat général aux Questions juives, un juif doit être appelé un juif, et on ne doit pas écrire M. Lévy ou M. Dreyfus, mais le Juif Lévy ou le Juif Dreyfus