Questions Itb

l’introduction de l’article L.511-2. Procédure : QPC prise en 2011. Recours pour excès de pouvoir exercé devant CE. En même temps, requérant dépose mémoire complémentaire pour venir poser une QPC. CE joue son rôle de filtre et décide de renvoyer la question au CConstit. CConstit estime que l’article L.511-2 est contraire à la charte de l’environnement. Mais ne l’abroge pas toute de suite, il diffère l’abrogation de cette disposition législative (ordonnance ratifiée, qui a permis l’introduction de

pas été obtenus sans privation de liberté du suspect, et qui permettront le cas échéant ultérieurement d’asseoir une décision de condamnation. Sa nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions

mécanisme de la QPC : le contrôle a posteriori La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instauré un contrôle de constitutionnalité a posteriori, c’est-à-dire, après que la loi ait été promulguée. Il prend la forme du mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, depuis le premier mars 2010, coexistent le contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori. Le Conseil Constitutionnel peut donc être saisi, non plus seulement par les autorités politiques citées

Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales ! En 1958 personne ne se posait la question de savoir si le Conseil constitutionnel était un gardien des libertés fondamentales. Mais aujourd’hui plus personne ne semble mettre en doute que le Conseil constitutionnel est un gardien des libertés fondamentales. Instauré par la Constitution de la V république, le Conseil constitutionnel, dans l’esprit des constituants de 1958, devait seulement veiller a ce que le législateur n’empiète

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Introduction En France, il existe un Contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, en 1958, on a créé un organe spécifique : le CC chargé de vérifier la Constitutionnalité des lois. Qu’entend-on par Constitutionnalité des lois ? Le CC va être chargé de vérifier la conformité de la loi par rapport à la Constitution, avec qu’elle ne soit promulguée (contrôle a priori). En effet, la C° est la norme suprême en France. Ainsi, les lois sont soumises

Sénat et de l’Assemblée. Après 1974, on donne à 60 parlementaires au moins, la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel.(Giscard) → Introduction de la “question prioritaire de constitutionnalité“ en 2008 dans la Constitution, non plus dans le cadre d’un contrôle a priori, dans le cadre d’un contrôle a posteriori. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvre la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi a posteriori, à l’occasion d’un procès devant un juge ordinaire

valeur infra constitutionnelles . Si un texte s'oppose à la Consti , il ne pourra pas être ratifié sauf en cas de révision de la Constitution française . Traité international et Loi ? Lorsqu'on cherche la valeur entre un traité et une loi . La question est moins complexe . Les traités international/européens ont toujours une autorité supérieure à la loi = Valeur supra législative ( Article 55 de la Consti ) . Respect de la hiérarchie des textes Le juge est le principal élément de cette hiérarchie

avocat d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi devant un tribunal cependant ce n’est pas celui-ci qui va faire ce contrôle. En effet, l’avocat va émettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité et le juge va simplement donner son avis sur le fait que cette QPC soit suffisamment sérieuse ou non. Si son avis est favorable, la même question va être posée à la juridiction du 2nd degré et ainsi de suite jusqu’à ce que cela arrive devant le conseil constitutionnel. Le juge donne indirectement son

siècle le concept de hiérarchie des normes. Selon Kelsen une norme ne trouve sa validité que dans la mesure ou celle-ci est conforme aux normes qui la précède, c'est avec ce raisonnement qu'il construit une pyramide des normes. Mais très vite la question de la norme qui serait au sommet de cette pyramide s'impose. Naturellement est placée au dessus de toutes les autres normes, en effet sa place est légitime compte tenu de son rôle visant à organiser la vie institutionnelle et juridique d'un état

fondamentales. D’abord : élargissement de la saisine du conseil aux parlementaires réalisée en 1974 réforme voulue par Giscard dans le cadre d’un contrôle a priori. Puis beaucoup plus récemment, la saisine du CC a été élargie par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) réalisé par une réforme constitutionnelle en 2008 voulue par Sarkozy et ce dans le cadre d’un contrôle a posteriori. Csq : avec le dvp de ce qu’on peut appeler la justice constitutionnelle, sous l’effet des