Questions Itb

qu’il est fondé, la juridiction va la renvoyer à la juridiction suprême Le CE ou la CCass vont opérer un système de filtrage : La question : Lien de causalité entre l’instance en cours et la question Question pas déjà déclarée conforme dans le cadre d’un contrôle a priori La question soit « nouvelle ou présente un caractère sérieux » Le CE ou la CCass transmet la question au Conseil Constitutionnel qui a 3 mois pour statuer, et en attendant le procès sursoit à statuer en attendant la décision du CC

est-il une juridiction à part entière, ou n’est-il qu’un outil supplémentaire dans l’organisation politique de la Ve République ? Pour tenter de répondre à cette question, nous analyserons le sujet en deux parties : Tout d’abord nous aborderons les pouvoirs du Conseil Constitutionnel à son commencement, pour ensuite s’attarder sur son évolution. I. Au commencement du conseil constitutionnel : simple gardien de la

concret ou encore appelé contrôle à postériori. Ainsi lors d’un litige, lorsqu’un citoyen considère que la loi appliquée est contraire aux droits garantis par la Constitution ou simplement à la constitutionnel il peut saisir le conseil à l’aide d’une question prioritaire de constitutionnalité afin que la loi soit écarter au litige si elle est contraire à l’édifice de la hiérarchie des normes.

II- Une remise en cause de ces modèles vers un modèle unique idéal ? A) Des évolutions notables améliorant la qualité de la justice constitutionnelle a) Elargissement de la saisine pour le modèle européen (QPC, loi constitutionnelle de 1974, question préjudicielle en Allemagne) b) Nuance de l’effet de l’autorité relative dans le modèle américain B) Vers un modèle unique ? a) Les évolutions tendent à rendre obsolète les distinctions de modèle b) Des différences qui restent fondamentales, et

: Madame Terre, individu particulier français, considère qu’une loi qui est sur le point d’être votée la concernant serait contraire à l’article 3 du préambule de la Constitution de 1946. Nous sommes en présence des normes suivantes : - la loi en question, est dite « ordinaire », ce sont les lois fixant les règles dans le domaine de compétence du pouvoir législatif, elles sont en général votées par le parlement (démocratie indirecte) mais l’article 11 de la Constitution prévoit qu’elles peuvent être

du 23 janvier 2015 NOR : CSCX1502087S (M. AHMED S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1o de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance

Dissertation Juridique : La question prioritaire de constitutionnalité : un rôle nouveau pour le juge administratif  Le droit administratif s’introduit pendant une période historique particulière, au début du XIXème siècle.1 Les structures et les principes du droit administratif changent toujours en fonction de « l’évolution des régimes politiques français vers la République, par un institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême :

Les conflits entre l’inconstitutionnel et les normes de l’union européen Le conflit entre un question prioritaire de constitutionnalité et un recours prejuditielle devant la cour de justice de l’une , APPLICATION ou interprétation d’un texte de loi européen cette juridiction peut saisir la cour de justice de l’union européen pour que celleci lui indique quelle est la bonne application ou interprétation du droit de l’ue . Or dans ce double contrôle la cue vérifie à veiller , on peut se trouver

liberté que la C° garantie, le CC peut être saisi de cette question sur renvoie du Conseil d'E ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Conformément à la prescription fixée par le second alinéa de l'article 61-1, une loi organique est venue préciser les conditions d'application du nouveau dispositif de contrôle à posteriori de la loi, et cette loi organique c'est celle du 10 décembre 2009. La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) c'est le droit reconnu

confronté à la demande de conformité d’une loi de la part d’un requérant agira seulement pour ce cas d’espèce, il lui fera exception. Cette décision du tribunal n’aura donc que l’autorité relative de la chose jugée. Ainsi, en 2008, avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Nicolas Sarkozy alors Président de la République, la France a bousculé sa façon d’agir puisque désormais, tout justiciable pourra faire valoir une QPC dans le cas où une loi promulguée porte atteinte à