Quintin

Président du comité départemental de la Sarthe (72) Jacques LEGOUBE ➢ Président de la Commission Scolaire et universitaire Président du comité départemental de la Mayenne (53) Pierrik ORRIERE ➢ DTA Commission Arbitrage : Jean-Yves QUINTIN ➢ Commission Médicale : Dr Jean-Christophe RENAUD ➢ Délégation CNCDF : Bernard COMBEAU ➢ Équipe technique Régionale • Cadre technicien Fédéral : Thierry GATINEAU • Conseiller Rugby Territorial (44) : Frédéric JACQ • Conseiller

qu'il était pris en application d'une loi inconstitutionnelle. Alternative : - contrôle de conventionnalité ( CE recherche un équivalent au principe constitutionnel dans les traités internationaux) - théorie de la loi écran transparent : · CE 1991 Quintin la loi ne contient aucune règle de fond, donc n'attaque pas une loi. JA peut apprécier la validité de l'acte - QPC, transmet au CC qui est compétent pour effectuer le contrôle de constitutionnalité de la loi qui est la base d'un acte administratif

des règles de fonds mais à cause de la décision de l’administration. Le juge contrôlera alors la constitutionnalité de la décision sans que la loi ne fasse écran. Cette idée d’écran transparent a été appliquée dans un arrêt du 17 mai 1991, l’arrêt quintin. Il faut également noter que la théorie de la loi écran peut être limitée dans le temps. En effet, cette théorie ne joue que si la loi qui fait écran est en vigueur. Ainsi, si la loi qui faisait écran a été abrogée dans un texte ultérieur, alors il

contenir elle-même la moindre règle de fond. La loi dans ce cas est dites transparente et le juge peut par conséquent vérifier directement la conformité de l’acte administratif à la constitution. de fait il n’y a pas de loi écran : CE du 17 Mai 1991 : Quintin. * Le contentieux de l’annulation. Il est demander au juge de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif. Si en regard des arguments de la requête le juge considère l’acte légale, il ne pet que rejeter la requête. Si au contraire

pas jusqu'à la constitution. 5 janvier 2005 Dlle Deprez, le conseil refuse a nouveau un contrôle de constitutionnalité des lois (parce qu’un juge est spécialisé, le juge constitutionnel).   Exception a la théorie de la loi écran. Arrêt 1991 Quintin.   CHAPITRE 2 : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE   La juridiction administrative peut être interprétée comme étant l’ensemble des juridictions qui ont a connaitre l’administration.     Section 1. L’organisation   Le premier problème est de

Tout d’abord, le juge examine si l’écran législatif peut être transparent. A titre d’exemple, en cas de loi d’habilitation, le juge va contrôler la constitutionnalité des décrets quand bien même ils sont fondés sur une loi (CE, 17 mai 1991, Quintin). Ensuite, le juge administratif va vérifier si le texte réglementaire se borne à réitérer les propos de la loi, et en ce cas l’écran-législatif jouera. Mais si le texte réglementaire ne se borne pas à réitérer les propos de la loi (CE, 6 décembre

particulièrement Jean-Frédéric Schwaab, ainsi que tout le personnel du service informatique pour leur collaboration, et pour avoir su partager leur temps et leurs compétences. Je remercie également les stagiaires Cédric Bonnefoy, Emmanuelle Fanguin et Céline Quintin ainsi que mon responsable Jian-Jin Li pour toute l’attention qu’ils ont bien voulu m’accorder. Résumé Le service informatique de la clinique de la Châtaigneraie développe depuis plus de vingt ans des logiciels pour les divers besoins de ce

habilitation. Dans ce cas, l’écran formé par la loi n’est pas suffisamment opaque : il est « transparent ». Cette technique, permettant de contourner la théorie de la loi-écran, est issue de  l’arrêt de principe dit « Quintin » du 17 mai 1991  (CE., 17 mai 1991, 100436).  Il faut noter que certains auteurs préfèrent utiliser l’expression d’écran «  inconsistant  » plutôt que d’écran « transparent ».  4. Quatrième

physique revendiquée remonte au 30 août 1467 lorsque les Usemens et Coustumes de la foret de Brecilien sont écrits au château de Comper, par un certain Lorence, chapelain du comte de Laval. Anciennement, Brocéliande était assimilée à la forêt de Quintin, mais depuis le milieu du xixe siècle, les différents auteurs l'associent de préférence à la forêt de Paimpont. Cette théorie est la plus largement admise par la culture populaire, et en France, seules les communes autour de la forêt de Paimpont ont

principe constitutionnel postérieur à la loi. Le JA accepte de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi si la loi est de pure forme (si elle n'a pas de véritable contenu) consacré dans l'arrêt du CE, 1991, Quintin : il accepte ici en quelque sorte de transpercer l'écran-législatif consacré dans l'arrêt CE, 1936, Arrighi. 2) Un contrôle explicit de constitutionnalité des actes réglementaires Le Juge administratif est le juge de la légalité au sens large des